La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SA a demandé le paiement d’une provision de 62,25 euros et une indemnité de 300 euros. Monsieur [L] [E] ne s’est pas présenté, et le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, condamnant Monsieur [L] [E] à payer la somme due.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers. Selon les stipulations du bail, « A défaut du paiement par le locataire de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance, ou du versement du dépôt de garantie et DEUX MOIS après un commandement de payer signifié à personne, à domicile élu ou en Mairie s’il y a lieu, et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir des formalités judiciaires. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire s’applique, il faut :

1. Un défaut de paiement du loyer ou des charges.
2. Un commandement de payer signifié au locataire.
3. Un délai de deux mois après la signification du commandement sans paiement.

Dans le cas présent, le locataire n’a pas réglé l’intégralité de la somme due dans le délai imparti, ce qui a permis de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.

Quels sont les droits du locataire en cas de résiliation du bail ?

En vertu de l’article L. 145-41 du Code de commerce, il est possible d’accorder des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le locataire peut demander des délais de paiement pour éviter la résiliation immédiate du bail.

Dans cette affaire, bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a décidé d’accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [E], lui permettant de se libérer de sa dette par un versement de 62,25 euros en sus du loyer courant.

Il est important de noter que si le locataire ne respecte pas ces délais, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, et le bailleur pourra demander l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des loyers pour le locataire ?

En cas de défaut de paiement des loyers, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer. Selon les termes du bail, si le locataire ne paie pas le loyer courant ou l’échéance convenue, « la clause résolutoire retrouvera son plein effet et Monsieur [L] [E] sera tenu de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible, et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés. »

Cela signifie que le locataire sera redevable non seulement des loyers impayés, mais également d’une indemnité d’occupation qui correspondra au montant du loyer et des charges jusqu’à ce qu’il quitte les lieux.

En cas de non-paiement persistant, le bailleur a également le droit de faire procéder à l’expulsion du locataire avec l’aide de la force publique, ce qui souligne l’importance pour le locataire de respecter ses obligations contractuelles.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le cadre de ce litige, la SA ALLIADE HABITAT a demandé une indemnité de 300 euros au titre de cet article.

Cependant, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation. Cela signifie que, bien que la SA ALLIADE HABITAT ait remporté une partie de son action, elle n’a pas obtenu de compensation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.

Cette décision souligne que le juge a une certaine latitude pour apprécier les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700, et que la simple victoire en justice ne garantit pas nécessairement le remboursement des frais engagés.