Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le 26 septembre 2023. Le 4 avril 2024, la SEL est placée en liquidation judiciaire. Le 10 octobre 2024, M. [W] [B] et la SCI assignent Mme [D] pour obtenir des dommages et intérêts, arguant qu’elle occupe les lieux sans droit. Le tribunal lui impose 50 000 euros de dommages.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR contre Mme [D] [Z] ?

La recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR est fondée sur l’article 31 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne a accès au juge pour faire valoir ses droits ».

Dans cette affaire, il a été établi que Mme [D] [Z] a été régulièrement assignée à personne, ce qui signifie qu’elle a été informée de la procédure en cours.

De plus, la propriété du bien loué a été confirmée par une attestation notariée, établissant que la SCI FASSILOR est bien propriétaire du bien en question.

Ainsi, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR sont recevables à agir en justice pour faire valoir leurs droits en tant que propriétaires du bien loué.

Quels sont les fondements juridiques des dommages et intérêts demandés par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ?

Les dommages et intérêts demandés par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR reposent sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ».

Dans ce cas, Mme [D] [Z] a occupé les lieux sans droit ni titre, ce qui constitue une faute.

Le préjudice doit être né et actuel, et il a été établi que l’occupation de Mme [D] [Z] a causé un préjudice matériel et moral aux demandeurs.

Le préjudice matériel a été évalué à 50 000 euros, tenant compte de l’occupation sans titre et des désagréments engendrés.

Le préjudice moral est également pris en compte, en raison de l’incertitude liée à la libération des lieux.

Comment est déterminé le montant des dommages et intérêts ?

Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction de la nature et de l’ampleur du préjudice subi.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu comme base du préjudice matériel la somme de 5 299 euros, correspondant à l’indemnité d’occupation des lieux.

Cette somme inclut le loyer et les provisions sur charges, qui n’ont pas été réglés par Mme [D] [Z] durant son occupation.

Le tribunal a également pris en compte le préjudice moral, lié aux désagréments causés par l’occupation sans titre.

Finalement, le tribunal a fixé le montant total des dommages et intérêts à 50 000 euros, en tenant compte de l’ensemble des éléments de préjudice.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [D] [Z] à payer 1 000 euros à M. [W] [B] et à la SCI FASSILOR en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les demandeurs pour obtenir un titre exécutoire, ce qui est une pratique courante dans les litiges.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais de justice et d’assurer une certaine équité entre les parties dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quels sont les dépens et leur impact dans cette décision ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties, qui peuvent être récupérés par la partie gagnante.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [D] [Z] aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR pour la procédure.

Cette décision a pour but de garantir que la partie qui a perdu le procès supporte les coûts liés à celui-ci, renforçant ainsi le principe de responsabilité dans le cadre des litiges.

Les dépens incluent notamment les frais d’assignation, les frais d’huissier, et d’autres coûts liés à la procédure judiciaire.