Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de loyers arriérés et d’une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité de remise en état, arguant d’une application incorrecte de la TVA. Le juge des référés a constaté l’absence de contestation sérieuse sur les arriérés de loyers et a condamné DNV France à verser une provision de 22.645,41 euros, ainsi que des frais d’avocat, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Cette disposition implique que l’octroi d’une provision nécessite un constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cette condition se vérifie à deux niveaux :

1. L’obligation sur laquelle repose la demande de provision ne doit pas être sérieusement contestable.

2. La provision ne peut être accordée que pour le montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l’obligation.

Il est important de noter que la nature de l’obligation (qu’elle soit quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle) est indifférente pour l’octroi de la provision.

Comment se détermine la charge de la preuve dans une procédure de référé ?

Dans le cadre d’une procédure de référé, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver l’existence de l’obligation.

Ensuite, il appartient au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il est également précisé que le simple fait qu’une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver le juge des référés de ses pouvoirs.

Le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il doit appliquer les clauses claires du contrat soumis à son appréciation.

Quelles sont les implications de l’article 1343-2 du code civil dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts peuvent être capitalisés.

Dans le contexte de la décision rendue, le juge des référés a condamné la société DNV France à verser une provision de 22.645,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, avec capitalisation des intérêts.

Cette disposition permet au créancier de bénéficier d’une rémunération sur la somme due, augmentant ainsi le montant à percevoir en cas de retard dans le paiement.

Il est essentiel de rappeler que la capitalisation des intérêts est une mesure qui vise à protéger les droits du créancier en cas de non-paiement.

Quelles sont les obligations de la partie perdante en matière de dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, la société DNV France, ayant succombé dans ses demandes, doit supporter la charge des dépens conformément aux dispositions de cet article.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’huissier, d’avocat et autres, seront à la charge de la partie qui a perdu le procès.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a engagé des frais pour défendre ses droits puisse être remboursée par la partie qui a perdu.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le juge a condamné la société DNV France à verser à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 3.000 euros sur le fondement de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, mais dans ce cas, aucun élément n’a été présenté pour écarter la demande de la société ACCES VALEUR PIERRE.