Monsieur [F] [B] a consenti un bail à Monsieur [R] [J] pour un garage, d’une durée d’un an avec un loyer mensuel de 60 euros. Le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] pour résiliation du contrat en raison de loyers impayés. Bien que Monsieur [J] ait repris les paiements, il n’a pas réglé l’arriéré. Le juge a constaté la résiliation mais a suspendu ses effets, permettant à Monsieur [J] de rembourser sa dette en six versements de 100 euros. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations.

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges locatives. En cas de non-paiement, le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire.

Dans le cas présent, le bail stipule que « en cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit.

Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse ».

Ainsi, si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti, la clause résolutoire peut être activée, entraînant la résiliation du bail.

Quels sont les recours possibles pour le bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs recours, notamment la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Dans le cas présent, le bailleur a assigné le locataire pour constater la résiliation du contrat et ordonner son expulsion.

Le commandement de payer, signifié au locataire, constitue une première étape pour faire valoir ses droits.

Si le locataire ne s’acquitte pas de la somme due dans le délai imparti, le bailleur peut demander l’expulsion avec l’assistance de la force publique, conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-respect des délais de paiement ?

La procédure d’expulsion est encadrée par des dispositions légales précises.

Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement fixés par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet.

Cela signifie que la totalité de la somme due devient immédiatement exigible.

En cas de non-libération des lieux dans un délai de 48 heures après notification d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion peut être ordonnée.

L’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que l’expulsion peut être réalisée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire.

Le transport et la séquestration des meubles sont également à la charge du locataire, aux frais et risques de ce dernier.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de régler les loyers et charges dus jusqu’à la date de résiliation.

De plus, il doit également payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, qui aurait été dû en l’absence de résiliation.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation, ici le 6 octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également au bailleur de demander une indemnité pour couvrir ses frais de justice, ce qui a été accordé dans le cas présent.

Ainsi, le locataire doit non seulement s’acquitter des arriérés, mais également des frais liés à la procédure d’expulsion et des indemnités d’occupation jusqu’à son départ effectif.