Le 10 septembre 2021, KLEPIERRE a signé un bail commercial avec LA CURE GOURMANDE MAGASINS, fixant un loyer annuel de 75.000 euros. Suite à des impayés, le tribunal a condamné LA CURE GOURMANDE à verser 159.325,01 euros pour le 3ème trimestre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 14 mai 2024, et KLEPIERRE a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de LA CURE GOURMANDE MAGASINS.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur doit également prouver sa créance, et le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si les conditions suivantes sont remplies :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif.

– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

– La clause résolutoire est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré par la société KLEPIERRE a respecté ces conditions, permettant ainsi de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 15 juin 2024.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire.

L’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile stipule que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre, suite à la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le bailleur peut demander l’expulsion de la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire.

De plus, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, permettant au bailleur de gérer les biens laissés par le locataire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail ?

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la société KLEPIERRE a demandé une indemnité d’occupation majorée, qui pourrait être considérée comme une clause pénale.

Cependant, le juge des référés ne peut accueillir cette demande qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus.

Il a été établi que l’indemnité d’occupation due par la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS est égale au montant du loyer contractuel, en plus des taxes, charges et accessoires, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire s’expose à des conséquences financières significatives.

L’article 1353 du code civil stipule que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans cette affaire, la société KLEPIERRE a produit un décompte détaillé des loyers et charges dus, ce qui a permis de constater que la dette de la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, la société a été condamnée à payer la somme de 112.036,19 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Cette situation illustre les conséquences financières lourdes qui peuvent découler d’un non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial.

Quelles sont les implications des articles 700 et 491 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 491 du code de procédure civile ont des implications importantes dans le cadre des frais de justice.

L’article 700 dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS, ayant succombé, a été condamnée à payer 1.500 euros à la société KLEPIERRE.

L’article 491, alinéa 2, précise que le juge statue sur les dépens, et l’article 696 indique que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Ces articles garantissent que la partie qui a gagné le procès puisse récupérer une partie de ses frais, ce qui est essentiel pour l’équité dans le système judiciaire.