Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial accordé aux époux [N] au profit de monsieur [E] [Y], en raison de loyers impayés depuis février 2022. Malgré un commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, l’absence de paiement a conduit à une assignation en justice. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, monsieur [E] [Y] ne s’est pas présenté, rendant la décision contradictoire. Le tribunal a ordonné la restitution des lieux dans un délai d’un mois, condamnant monsieur [E] [Y] à verser 5 538,99 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations. Dans le cadre du bail commercial, cette clause est souvent insérée pour protéger le bailleur en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 1184 du Code civil, « la résolution d’un contrat peut être demandée en justice ou résulter d’une clause résolutoire. »

Dans le cas présent, le bail du 1er février 1983 contient une clause résolutoire qui a été activée suite à l’impayé des loyers par monsieur [E] [Y].

Le commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, qui mentionne cette clause, constitue une étape préalable à la résiliation du bail, permettant ainsi à Pas de Calais Habitat de demander la résiliation effective au 25 novembre 2023.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’expulsion d’un locataire ?

L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée lorsque celui-ci occupe les lieux sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, l’occupation des locaux par monsieur [E] [Y] sans paiement des loyers constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi la demande d’expulsion.

Le tribunal a donc ordonné la libération des lieux, sans avoir besoin d’assortir cette décision d’une astreinte, car l’occupation sans droit est en soi une violation des droits du bailleur.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire ?

L’indemnité d’occupation est due par un locataire qui continue d’occuper les lieux après la résiliation du bail. Elle est généralement calculée sur la base du montant du loyer initial.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation a été fixée à 306,89 euros par mois, correspondant au montant du dernier loyer, et sera due jusqu’à la libération effective des lieux par le preneur.

Cette indemnité est considérée comme une réparation pour l’occupation sans droit ni titre et est due à compter du 25 novembre 2023.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire s’expose à des conséquences financières significatives, notamment le paiement des loyers dus ainsi que des indemnités d’occupation.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, monsieur [E] [Y] a été condamné à payer 1 000 euros à l’EPIC Pas de Calais Habitat en application de cet article.

De plus, les sommes dues au titre des loyers impayés, soit 5 538,99 euros, ainsi que l’indemnité d’occupation, sont également exigibles. Les sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la décision, ce qui augmente encore la charge financière du locataire.

Ainsi, le non-paiement des loyers entraîne non seulement la résiliation du bail, mais également des frais supplémentaires qui peuvent s’accumuler rapidement.