Le 12 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a assigné Mme [G] [N] [V] pour constater la déchéance du terme de son crédit de 20 500 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la forclusion, Mme [G] [N] [V] n’ayant pas comparu. Le tribunal a établi que le premier impayé non régularisé datait du 15 juin 2021, rendant l’assignation forclose. En conséquence, la demande de paiement a été déclarée irrecevable, et la CAISSE D’EPARGNE a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la forclusion dans le cadre des actions en paiement en matière de crédit à la consommation ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui limite dans le temps l’exercice d’un droit. En matière de crédit à la consommation, l’article R.312-35 du code de la consommation précise que :

“Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.”

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues, le premier incident de paiement non régularisé, ou d’autres situations spécifiques.

Dans l’affaire en question, le premier impayé non régularisé a été identifié au 15 juin 2021. L’assignation a été délivrée le 12 octobre 2023, soit plus de deux ans après cet impayé.

Ainsi, l’action du prêteur est déclarée forclose, ce qui signifie qu’il ne peut plus revendiquer le paiement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur les demandes accessoires, notamment les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les conséquences de la forclusion sur les demandes accessoires sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

“La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Dans le cas présent, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, ayant été déboutée de sa demande principale en raison de la forclusion, est considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, elle est condamnée aux dépens de l’instance. De plus, l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’avocat, ne s’applique pas ici, car le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à son application.

Ainsi, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais d’avocat, renforçant la conséquence de sa défaite dans cette affaire.

Comment les annulations de retard influencent-elles le calcul du délai de forclusion ?

Les annulations de retard, lorsqu’elles sont initiées par le prêteur, n’ont pas d’effet sur le calcul du délai de forclusion. En effet, le jugement souligne que :

“Les annulations de retard à l’initiative du prêteur qui figurent sur le décompte produit sont un acte unilatéral, dont le but évident est de retarder le premier impayé non régularisé.”

Cela signifie que ces annulations ne peuvent pas être considérées comme des paiements effectifs.

Dans cette affaire, les annulations de retard pour des montants spécifiques ne correspondent pas à des paiements et demeurent des mensualités impayées.

Ainsi, le premier impayé non régularisé reste fixé au 15 juin 2021, ce qui a conduit à la forclusion de l’action du prêteur.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le jugement rendu ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, qui stipulent que :

“L’exécution provisoire du jugement est de droit, sauf disposition contraire.”

Dans le jugement rendu, il est précisé qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. Cela signifie que, malgré la décision de forclusion, le jugement est exécutoire immédiatement.

Les implications de cette exécution provisoire sont significatives, car elles permettent à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets du jugement, même si la décision peut être susceptible d’appel.

Dans ce cas, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, bien qu’ayant perdu, voit l’exécution provisoire maintenue, ce qui pourrait avoir des conséquences sur d’éventuelles actions futures.