La Société ML AUTO 57 a vendu un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] le 08 avril 2023. Malgré un contrôle technique sans défauts majeurs, M. [T] a signalé des bruits anormaux le 5 mai 2023. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal. Le 16 janvier 2025, le tribunal a débouté M. [T] de ses demandes d’indemnisation, estimant que les preuves fournies ne démontraient pas l’existence de vices cachés lors de la vente. M. [T] a été condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de vices cachés selon le Code civil ?

Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1645 précise que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Ainsi, le vendeur a une obligation de garantie contre les vices cachés, et cette garantie est renforcée si le vendeur avait connaissance de ces vices au moment de la vente.

Il est donc essentiel pour l’acheteur de prouver que le vice était présent au moment de la vente et que le vendeur en avait connaissance pour obtenir réparation.

Comment se déroule la charge de la preuve en matière de vices cachés ?

L’article 9 du Code de procédure civile stipule que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés, l’acheteur doit démontrer que le bien vendu était affecté d’un vice caché au moment de la vente.

Cela implique de fournir des éléments de preuve, tels qu’un rapport d’expertise, qui établissent l’existence du vice et sa nature cachée.

En l’espèce, M. [T] a produit un rapport d’expertise, mais celui-ci n’a pas été réalisé dans un cadre contradictoire, ce qui affaiblit sa valeur probante.

De plus, le procès-verbal de contrôle technique ne mentionne que des défaillances mineures, ce qui complique la démonstration de l’existence d’un vice caché.

Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut examiner les demandes de la partie qui a comparu.

Cependant, le juge doit s’assurer que les demandes sont fondées sur des éléments de preuve suffisants.

Dans le cas présent, bien que la société ML AUTO 57 n’ait pas comparu, M. [T] devait prouver la réalité des vices cachés pour obtenir gain de cause.

L’absence de la société défenderesse ne dispense pas l’acheteur de sa charge de la preuve.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce litige, M. [T] a été débouté de ses demandes d’indemnisation, ce qui signifie qu’il a perdu son procès.

En conséquence, il a été condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 a également été rejetée.

Cela souligne que la partie perdante est généralement responsable des frais de justice, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

Ainsi, M. [T] devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut représenter un coût significatif en cas de litige.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement ?

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a introduit le principe de l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que, sauf disposition contraire, un jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit, ce qui implique que les décisions prises sont applicables immédiatement.

Cette règle vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que les parties ne subissent des préjudices en raison de délais d’appel.

Ainsi, même si M. [T] a été débouté, le jugement est exécutoire, et la société ML AUTO 57 peut faire valoir ses droits sans attendre une éventuelle procédure d’appel.