M. [G] a engagé une procédure en référé contre les sociétés Ilico, Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes avec un véhicule acheté en mars 2022. Après une réparation confiée à Ilico, le véhicule a été restitué en octobre 2023 avec des malfaçons. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les travaux effectués, malgré les réserves des défenderesses. L’expert, M. [H], devra examiner le véhicule, identifier les malfaçons et chiffrer les réparations nécessaires. Les frais d’expertise, s’élevant à 3 000 euros, doivent être consignés par M. [G] avant le 15 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une mesure d’instruction avant procès ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.

Ainsi, la mesure d’instruction est ordonnée pour établir ou préserver des preuves, ce qui est essentiel dans le cadre d’un litige potentiel.

Dans le cas présent, le demandeur a démontré un intérêt légitime à établir la preuve des malfaçons et non-façons concernant le véhicule, ce qui justifie la mesure d’expertise ordonnée.

Comment les dépens sont-ils répartis selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante supporte les dépens. »

Cependant, dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145, la partie défenderesse ne peut pas être considérée comme perdante.

En effet, les mesures d’instruction avant procès sont généralement à la charge de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond.

Dans cette affaire, les dépens sont donc mis à la charge du demandeur, M. [G], qui a sollicité l’expertise.

Cela signifie que même si la mesure d’instruction est ordonnée, cela ne signifie pas que la partie défenderesse a perdu, car l’expertise est destinée à éclairer le tribunal sur les faits avant un éventuel procès.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile dispose que :

« La désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, si la provision n’est pas consignée dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, il a été fixé à M. [G] un délai pour consigner une provision de 3.000 euros pour les frais d’expertise.

Si cette somme n’est pas consignée au plus tard le 15 mars 2025, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Cela signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu, et le demandeur perdra la possibilité de faire établir des preuves par l’expert désigné.

Il est donc crucial pour le demandeur de respecter ce délai afin de garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert selon les articles 232 à 255 du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 255 du code de procédure civile régissent les missions des experts judiciaires.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Se rendre sur les lieux et examiner les éléments nécessaires à sa mission.
– Convoquer et entendre les parties, ainsi que tout sachant, pour recueillir leurs observations.
– Rédiger un rapport qui doit être déposé au greffe du tribunal.

L’expert doit également respecter un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

Il est tenu de fournir un document de synthèse à l’issue de ses opérations, sauf exception.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise, tout en permettant aux parties de participer activement à l’expertise.

Dans cette affaire, l’expert désigné devra suivre ces dispositions pour mener à bien sa mission et fournir des éléments techniques et de fait au tribunal.