En 2013 et 2014, les époux [F] [Z] et [X] [E] ont contracté des prêts professionnels auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8], garantis par un contrat d’assurance souscrit par monsieur [E]. En février 2017, ce dernier a déclaré un sinistre suite à un arrêt de travail, mais la SAS CBP SOLUTIONS a refusé la garantie en 2018. Après le décès de monsieur [E], madame [E] a contesté ce refus, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement déclaré la nullité des contrats d’assurance, déboutant madame [E] de ses demandes et condamnant à des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances dans le cadre de la nullité des contrats d’assurance ?

Les articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances sont cruciaux pour déterminer la validité des contrats d’assurance, notamment en ce qui concerne les déclarations faites par l’assuré lors de la souscription.

L’article L.113-2 stipule que :

« Le prétendant à l’assurance doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur au moment de la souscription. »

Cet article impose une obligation de sincérité à l’assuré, qui doit fournir des informations précises et complètes.

L’article L.113-8, quant à lui, précise que :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Ainsi, la nullité du contrat peut être prononcée si l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle, ce qui a pour effet de modifier la perception du risque par l’assureur.

Il est donc essentiel que l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré pour que la nullité soit applicable, conformément à l’article L.113-9, qui stipule que :

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. »

En résumé, la combinaison de ces articles impose une obligation de vérité à l’assuré, tout en protégeant celui-ci contre des sanctions injustifiées en l’absence de preuve de mauvaise foi.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de mauvaise foi dans le cadre des déclarations d’assurance ?

La jurisprudence a établi que la mauvaise foi de l’assuré doit être prouvée par l’assureur, et cette preuve est appréciée souverainement par les juges du fond.

L’article 2274 du Code civil précise que :

« La bonne foi est présumée. »

Cela signifie que, en cas de litige, c’est à l’assureur de démontrer que l’assuré a agi de mauvaise foi lors de ses déclarations.

Pour établir la mauvaise foi, plusieurs critères peuvent être pris en compte, notamment les capacités de l’assuré et la clarté des questions posées dans le questionnaire de santé.

Dans le cas présent, le tribunal a noté que les questions posées à monsieur [E] étaient claires et précises, ne laissant aucune place à l’interprétation.

Il a également été observé que monsieur [E] avait une certaine expérience et formation, ce qui lui permettait de comprendre les enjeux de ses déclarations.

Ainsi, le tribunal a conclu que les réponses inexactes de monsieur [E] étaient intentionnelles, car il connaissait son état de santé et avait omis de déclarer des pathologies antérieures.

En conséquence, la jurisprudence exige que l’assureur prouve la mauvaise foi, mais si les éléments de preuve sont suffisants, la nullité du contrat peut être prononcée.

Quelles sont les conséquences de la nullité des contrats d’assurance sur les demandes de paiement et d’indemnisation ?

La nullité des contrats d’assurance a des conséquences directes sur les demandes de paiement et d’indemnisation formulées par l’assuré ou ses ayants droit.

Lorsque le tribunal déclare un contrat d’assurance nul, comme cela a été le cas dans cette affaire, toutes les demandes d’exécution du contrat deviennent caduques.

En effet, le tribunal a constaté que les adhésions au contrat d’assurance de groupe n°0901 étaient nulles, ce qui a conduit à débouter madame [F] [Z] de l’intégralité de ses demandes en paiement.

Cela signifie que, même si madame [E] avait des créances à faire valoir, la nullité du contrat empêche toute obligation de paiement de la part des assureurs.

De plus, la jurisprudence rappelle que, selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui implique que madame [E] devra supporter les frais de la procédure.

Enfin, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, madame [E] a été condamnée à verser 2.000 euros à la SA BPCE VIE et à la SA BPCE PREVOYANCE, ce qui illustre les conséquences financières de la nullité des contrats d’assurance sur les demandes d’indemnisation.