La SARL [5] a contesté une contrainte de la MSA, d’un montant de 23024,76 euros, pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. Présentée au tribunal le 31 octobre 2024, la SARL a finalement décidé de se désister. La MSA a alors demandé la validation de la contrainte pour 22607,12 euros, renonçant à des dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que la SARL n’avait pas prouvé que les sommes étaient indues et a validé la contrainte. Les dépens ont été mis à sa charge, la décision étant exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la détermination des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles ?

L’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article établit un lien entre les cotisations agricoles et celles du régime général de la sécurité sociale, ce qui permet d’assurer une certaine cohérence dans le calcul des cotisations.

En effet, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale stipule que l’assiette des cotisations est constituée par les rémunérations versées aux salariés, ce qui inclut les salaires, primes et autres avantages.

Ainsi, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) se fonde sur ces articles pour justifier le montant des cotisations réclamées à la SARL [5].

Quelles sont les procédures de recouvrement des cotisations dues par les caisses de mutualité sociale agricole ?

L’article R. 725-5 du Code rural et de la pêche maritime autorise les caisses de mutualité sociale agricole à utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues.

Ces procédures incluent notamment la possibilité de recourir à des mesures de contrainte pour récupérer les sommes dues, y compris les majorations et pénalités de retard.

Il est important de noter que ces articles visent à garantir le recouvrement efficace des cotisations, afin de préserver l’équilibre financier des régimes de protection sociale agricole.

Ainsi, la MSA a agi conformément à ces dispositions en décernant une contrainte à la SARL [5] pour le paiement des cotisations dues.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’opposition à une contrainte ?

L’article 446-1 du Code de la Sécurité Sociale stipule que la partie qui conteste une contrainte a la charge de la preuve du caractère indu des sommes réclamées.

Dans le cas présent, la SARL [5] n’a pas démontré le caractère indu des sommes qui lui étaient réclamées par la MSA.

Cela signifie que, pour que l’opposition soit fondée, la SARL [5] devait apporter des éléments probants justifiant que les cotisations ou les majorations de retard étaient incorrectes ou non dues.

En l’absence de tels éléments, le tribunal a considéré que la MSA était fondée à réclamer le paiement des sommes dues, ce qui a conduit à débouter la SARL [5] de son opposition.

Quelles sont les conséquences financières pour la SARL [5] suite à la décision du tribunal ?

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale précise que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Dans ce cas, le tribunal a validé la contrainte et a condamné la SARL [5] à payer la somme de 22607,12 Euros, y compris les majorations de retard.

Par conséquent, les dépens et les frais de signification seront laissés à la charge de la SARL [5], conformément à l’article 696 du Code de la Sécurité Sociale.

Cela signifie que la SARL [5] devra non seulement s’acquitter de la somme due, mais également des frais liés à la procédure, ce qui alourdit sa charge financière.