Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Retard dans la remise des conclusions et conséquences procédurales
→ RésuméContexte juridiqueLes articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles relatives à la procédure d’appel. Observations de l’avocatMe Olivier Bauer, avocat au barreau de Nancy, a formulé des observations concernant la situation procédurale de l’appelant. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois après avoir reçu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal déclare caduque la déclaration d’appel de l’appelant, entraînant la perte de son droit de contester la décision initiale. Condamnation aux dépensL’appelant est également condamné à payer les dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire. Date et signaturesLa décision a été rendue à Nancy, le 15 janvier 2025, et est signée par le greffier ainsi que par le conseiller faisant fonction de président. |
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 29 mai 2024 RG 41522143
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
/2025
RG N° : N° RG 24/01121 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FL3W
APPELANT(S) :
Monsieur [G] [L]
Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.P. [Y]
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller faisant fonction de président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Olivier Bauer,avocat au barreau de Nancy
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens
NANCY, le 15 Janvier 2025
Le Greffier, Le conseiller faisant fonction de Président,
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