Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Nullité de la déclaration d’appel pour défaut de pouvoir d’un représentant légal
→ RésuméDemande de nullité de la déclaration d’appelLa SCI du Prieuré de Cintheaux a déposé le 26 novembre 2024 des conclusions d’incident pour demander la nullité de la déclaration d’appel effectuée par la SAS Airless deco. Cette demande repose sur le fait que Me [Z] n’avait pas la qualité requise pour effectuer cette déclaration. Absence d’observations de la SAS Airless decoLa SAS Airless deco n’a pas présenté d’observations en réponse à la demande de nullité formulée par la SCI du Prieuré de Cintheaux. Réglementation applicableSelon l’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne représentant une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’article 120 précise que les exceptions de nullité doivent être relevées d’office lorsqu’elles concernent des règles d’ordre public. Incapacité de l’avocate à agirIl a été établi que Me Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, n’avait pas le pouvoir d’effectuer la déclaration d’appel devant la cour d’appel de Caen sans l’intervention d’un avocat postulant. Cette situation justifie la prononciation de la nullité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépensEn tant que partie perdante, la SAS Airless deco a été condamnée aux dépens de l’incident et de l’appel. Décision finalePar ordonnance contradictoire, il a été décidé de prononcer la nullité de la déclaration d’appel régularisée le 24 février 2023 par Me Julie Lemaire Étienne au nom de la SAS Airless deco, et de condamner cette dernière aux dépens de l’incident et de l’appel. |
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/00493 –
S.A.S. AIRLESS DECO
Représentée et assistée par Me [P], avocat au barreau de ROUEN – N° du dossier 2021031
C/
S.C.I. DU PRIEURE DE CINTHEAUX
Représentée par Me [W], avocat au barreau de LISIEUX
S.E.L.A.R.L. [H] [I], prise en la personne de Me [I], liquidateur judiciaire de la SAS AIRLESS DECO
Représentée et assistée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN – N° du dossier 2021031
Le MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Novembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Par déclaration du 24 février 2023, Me Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 27 janvier 2023, au nom de la SAS Airless deco à l’encontre de la SCI du Prieuré de Cintheaux.
Par message par RPVA du 28 août 2024, le conseiller de la mise en état s’est saisi d’office de la question de la nullité de la déclaration d’appel en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident déposées le 26 novembre 2024, la SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d’appel pour défaut de qualité de Me [Z] pour effectuer la déclaration d’appel.
La SAS Airless deco n’a pas présenté d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel régularisée le 24 février 2023 par Me Julie Lemaire Étienne au nom de la SAS Airless deco ;
Condamnons la SAS Airless deco aux dépens de l’incident et de l’appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
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