Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Radiation pour absence de conclusions à l’audience
→ RésuméAbsence de conclusionsA l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par les parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’affaireEn conséquence de cette absence de conclusions, il a été décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Conséquences de la radiationCette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Toutefois, elle ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra reprendre après remise au rôle, sous réserve de justifications concernant l’accomplissement des diligences qui ont conduit à cette radiation. Date et autoritéLa décision a été prise à [Localité 3], le 15 Janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Président du TJ d'[Localité 2] en date du 12 juin [Immatriculation 1]/00112
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2025
N° RG 24/01528 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMZQ
APPELANT(S)
S.C.I. TANAM prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. EELSA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSG ES La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES agit
poursuites et diligences de son représentant légal domicili
é es qualité audit siège
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. LE CARRER-NAJEAN Es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS EELSA, ladite SCP étant représentée par son représentant légal pour ce domiciliée audit siège.
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de M.Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Me [P] a sollicité respectivement le 13/11 et 11/12/2024 le conseiller faisant fonction de président pour obtenir des délais pour conclure ;
Qu’à l’audience de la conférence de ce jour, aucune conclusion n’a été déposée ;
Qu’il convient de prononcer la radiation de l’affaire ;
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