Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
→ RésuméContexte JuridiqueVu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide JuridictionnelleM. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant, il n’a pas fourni l’avis de dépôt de cette demande, requis par le tribunal le 19 septembre 2024, ce qui remet en question la validité de sa démarche. Caducité de l’AppelL’absence de justification du dépôt effectif de la demande d’aide juridictionnelle conduit à la conclusion que la caducité de la déclaration d’appel est encourue. De plus, l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, renforçant ainsi la décision de caducité. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel. Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Conséquences FinancièresLes dépens sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui souligne les implications financières de la décision rendue par le tribunal. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05451 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Août 2024
Date de saisine : 13 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [X] [T], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
Intimée :
Etablissement Public AGRASC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 Novembre 2024,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 14 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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