Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’une requête pour irrecevabilité multiple
→ RésuméExamen de la recevabilité de la requêteLa requête a été examinée selon les dispositions de l’article 665 du code de procédure pénale. Irrecevabilité de la requêteIl a été constaté que la requête concerne plusieurs affaires, ce qui entraîne son irrecevabilité. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. Prononcé de la décisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq. |
N° K 25-80.080 FS-D
N° 00152
ODVS
14 JANVIER 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de deux procédures suivies devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, sur plaintes assorties d’une déclaration de constitution de partie civile déposées par M. [T] [L] contre personne non dénommée des chefs notamment, d’une part, de viol aggravé, d’autre part, de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l’article 665 du code de procédure pénale :
1. La requête porte sur plusieurs affaires.
2. Elle est donc irrecevable.
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