Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure gestion judiciaire
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des ProcéduresIl a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/20537 et N° RG 24/15785 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA6H. Décision FinaleLa décision ordonne la jonction des procédures, stipulant qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/20537. Date et SignatairesCette décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, et est signée par le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 24/20537
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15785 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA6H
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 12 Septembre 2024
Date de saisine : 23 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/02043 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Juillet 2024
Appelante :
Madame [N] [H] [T] épouse [S], représentée par Me Anca LUCACIU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0552
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-025344 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Entreprise CREDIT LYONNAIS (LCL), représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E00079IU
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/20537.
PARIS, le 14 Janvier 2025
Le greffier Le Magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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