Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Sursis à statuer en attente d’une procédure pénale en cours
→ RésuméExposé du litigeLe 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de monsieur [A], qui a été exécutée le 19 janvier 2024 et dénoncée le 25 janvier 2024. Le 25 janvier 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a assigné monsieur [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le paiement de 40.254 euros à titre de dommages et intérêts. Par la suite, le 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, en attendant la conclusion de la procédure pénale engagée contre monsieur [A]. L’affaire a été programmée pour une audience le 3 décembre 2024. MotivationConformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, tant qu’il n’est pas dessaisi. L’article 378 du même code stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à l’événement qu’elle détermine. Dans ce cas, le juge a jugé nécessaire d’ordonner un sursis à statuer en raison de l’impact potentiel de la procédure pénale sur l’issue de l’instance en cours. En conséquence, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer, avec un rappel de l’affaire à l’audience d’incident du 1er juillet 2025, afin de discuter de la possibilité de maintenir cette suspension. Les dépens ont été réservés, et la décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. |
N° RG 24/00881 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWOZ
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
53B
N° RG 24/00881 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWOZ
Minute n° 2025/00
AFFAIRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
C/
[B] [A]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
Me Patrick DUPERIE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Greffier, lors des débats et du prononcé :
Isabelle SANCHEZ
DÉBATS
A l’audience d’incident du 03/12/2024
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
1 parvis Corto Maltese CS 31721
33076 BORDEAUX
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [B] [A]
né le 16 Janvier 1963 à MARMANDE
Chez M et Mme [A], 1 les Justices, Lieudit Monplaisir
33190 LA REOLE
représenté par Me Patrick DUPERIE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé plainte à l’encontre de monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ordonnance du 4 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ouverts de monsieur [A], exécutée le 19 janvier et dénoncée le 25 janvier 2024.
Par acte délivré le 25 janvier 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner monsieur [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 40.254 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état, saisi par conclusions notifiées le 2 juillet 2024 par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la fin de la procédure pénale engagée à l’encontre de monsieur [A]. L’affaire a été rappelée à l’audience du 3 décembre 2024.
En l’absence d’élément nouveau concernant ladite procédure pénale, les conseils des parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à l’encontre de monsieur [B] [A], avec un rappel d’office de l’affaire à l’audience d’incident du 1er juillet 2025, à l’effet d’évoquer à nouveau avec les parties l’opportunité de maintenir cette mesure de suspension d’instance, à défaut de diligences d’une des parties avant ce délai pour informer le greffe de la poursuite de l’instance ;
Réserve les dépens ;
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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