Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une procédure simplifiée
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, impliquant la S.A. Orange en tant qu’appelante et la Caisse CPAM du Var en tant qu’intimée. Les avocats respectifs des parties sont Me Vanessa Aversano pour Orange et Me Jean-Michel Garry pour la CPAM. Demande de jonctionMonsieur Philippe Silvan, magistrat de la mise en état, a examiné la demande de jonction des instances. Cette demande a été formulée conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile. Décision de jonctionLe magistrat a ordonné la jonction des instances sous les numéros RG 24/10187 et Portalis DBVB-V-B7I-BNREM avec le numéro RG 24/06284. Cette décision signifie que l’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/06284. Formalités administrativesL’ordonnance a été rédigée à [Localité 3] le 14 janvier 2025. La copie de cette ordonnance a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/10187 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNREM
Ordonnance n° 2025/ 3 [Localité 4]
S.A. ORANGE
Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Caisse CPAM DU VAR
Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10187 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNREM joint au N° RG 24/06284
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/06284
Fait à [Localité 3], le 14/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/10187 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNREM
Ordonnance n° 2025/ 3 [Localité 4]
S.A. ORANGE
Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Caisse CPAM DU VAR
Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10187 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNREM joint au N° RG 24/06284
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/06284
Fait à [Localité 3], le 14/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :14/01/2025
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