Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en raison d’une formalité non respectée
→ RésuméJugement du Tribunal judiciaire de MarseilleLe 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a constaté la délivrance du récépissé prévu à l’article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile. Il a également débouté M. [M] [D] [I] de toutes ses demandes et a constaté son extranéité, précisant qu’il était né le 13 avril 1990 à [Localité 3] en Algérie. Le tribunal a ordonné la mention prévue par la loi et a condamné M. [M] [D] [I] aux dépens. Appel de M. [M] [D] [I]Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille. Conclusions d’incident du Procureur généralLe 4 juin 2024, le Procureur général a saisi le conseiller de la mise en état pour demander la déclaration de caducité de la déclaration d’appel de M. [M] [D] [I] et sa condamnation au paiement des dépens. Le Procureur soutient que M. [M] [D] [I] n’a pas respecté la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, rendant ainsi sa déclaration d’appel caduque. Audience et observations du conseil de M. [M] [D] [I]L’incident a été fixé à l’audience du 21 novembre 2024. Dans un courrier daté du 20 novembre 2024, le conseil de M. [M] [D] [I] a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler concernant les conclusions d’incident du parquet général. Motifs de la décisionSelon l’article 1040 du code de procédure civile, dans les cas de contestation sur la nationalité, une copie des documents doit être déposée au ministère de la justice, et cette formalité est applicable aux voies de recours. Le tribunal a constaté que M. [M] [D] [I] n’avait pas réalisé cette formalité et qu’aucune régularisation n’était prévue. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Conclusion de la décisionLa Présidente de chambre a constaté la caducité de la déclaration d’appel de M. [M] [D] [I] contre le jugement du 15 juin 2023 et a laissé les dépens à sa charge. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2025
ORDONNANCE
du 14 Janvier 2025
N° RG 24/02837 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVVT Chambre 2-2
ORDONNANCE N°M3
[P] [D] [I]
(bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006035 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me Julien DE QUEIROZ
MINISTERE PUBLIC
Le 14 Janvier 2025,
Nous, Claudine PHILIPPE, Présidente de la Chambre 2-2, assistée de Laura D’AIMÉ, Greffière, après avoir entendu les parties à l’audience d’incident du 21 novembre 2024 et mis l’affaire en délibéré au 14 Janvier 2025, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante dans l’instance opposant :
Monsieur [P] [D] [I]
né le 13 Avril 1990 à [Localité 3] (ALGERIE),
de nationalité Algérienne,
demeurant Chez Mr [R] [V] – [Adresse 1]
(bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006035 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
assisté de Me Julien DE QUEIROZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR A L’INCIDENT
APPELANT du jugement rendu le 15 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
CONTRE /
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 4]
DEMENDEUR A L’INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 15 Juin 2023
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a :
– constaté que le récépissé prévu à l’article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile a été délivré,
– débouté M. [M] [D] [I] de l’ensemble de ses demandes,
– constaté l’extranéité de M. [M] [D] [I] se disant né le 13 avril 1990 à [Localité 3] en Algérie,
– ordonné la mention prévue par la loi,
– condamné M. [M] [D] [I] aux dépens.
Par déclaration du 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d’incident du 4 juin 2024, Monsieur le Procureur général a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :
– déclarer caduque la déclaration d’appel,
– condamner M. [M] [D] [I] au paiement des dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur le Procureur général soutient que M. [M] [D] [I] n’a pas respecté, en cause d’appel, la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, de sorte que sa déclaration d’appel est caduque.
L’incident a été fixé à l’audience du 21 novembre 2024.
Par un courrier du 20 novembre 2024, le conseil de M. [M] [D] [I] a indiqué que les conclusions d’incident du parquet général n’appelaient pas d’observation de sa part.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claudine Philippe, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [M] [D] [I] contre le jugement rendu le 15 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Marseille,
LAISSONS les dépens à la charge de M. [M] [D] [I].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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