Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceS.A.S. ABC PROPRETE, représentée par Me Gwenaele LE ROUX GARNICHEY, et Madame [Z], née [C] [G], représentée par Me Valentine GUERRERO, sont les deux parties impliquées dans ce litige. Contexte juridiqueL’affaire est soumise à la cour en vertu des articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile. S.A.S. ABC PROPRETE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency le 2 octobre 2023. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire suggèrent qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette option. Désignation du médiateurL’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation, avec une obligation de présence pour les parties. Conditions de la médiationSi les parties acceptent la médiation, un médiateur sera nommé pour faciliter le dialogue. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT pour S.A.S. ABC PROPRETE et 300 euros TTC pour Mme [Z]. Les modalités de paiement sont précisées, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle. Conséquences d’un désaccordEn cas de désaccord sur la médiation, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le juge des résultats de sa mission, qu’un accord ait été trouvé ou non. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : 01.39.49.67.07
N° RG 23/03256 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGIZ
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
INTIMEE
S.A.S. ABC PROPRETE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Gwenaele LE ROUX GARNICHEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1040
C/
INTIMEE
Madame [Z] née [C] [G]
née le 12 Février 1973 à [Localité 8] (Turquie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Valentine GUERRERO de la SELARL MBG & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. ABC PROPRETE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 02 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à Mme [Z], née [C] [G],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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