Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Radiation d’office en faveur de la médiation
→ RésuméVolonté de médiationLes parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur désir de poursuivre une médiation afin de résoudre leurs différends. Radiation d’officeEn conséquence de cette volonté de médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Décision finaleLa décision de radiation a été formalisée le 15 janvier 2025, à [Localité 1], par le Conseiller de la Mise en Etat. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène Barthe-Nari. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 23/02355 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HJJA
[2] [Localité 3] Agissant en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0002VCE
APPELANT
Madame [Z] [F]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 22-222
Monsieur [U] [F]
Représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 22-222
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Sur l’appel du jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 4],
Vu les articles 381, 383 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de médiation du 24 janvier 2024,
Vu l’ordonnance de prolongation du délai de médiation du 27 juillet 2024,
Attendu que les parties ont la volonté de poursuivre la médiation,
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
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