Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
→ RésuméDÉBATSA l’audience du 08 Janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025. ORDONNANCEL’ordonnance a été rendue publiquement, de manière contradictoire et n’est pas susceptible d’appel. MOTIFS DE LA DÉCISIONLa société BEIJIGN TANG TUAN BABY TRADING CO LTD a assigné la S.C. SCI CANARD le 24 novembre 2023. Lors de l’audience de mise en état, les conseils des parties ont exprimé leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les parties, engagées dans un conflit judiciaire, ont convenu de rechercher une solution négociée avec l’aide d’un tiers neutre. Le juge a donc décidé de désigner un médiateur judiciaire conformément aux articles du code de procédure civile. Le médiateur, désigné pour une durée de trois mois, devra convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour sa rémunération. À l’issue de sa mission, il informera le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation. Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent choisir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 2.000 euros, à répartir également entre les deux parties. Le juge a également précisé que la rémunération du médiateur sera déterminée à l’issue de sa mission, soit par accord entre les parties, soit par décision du juge en cas de désaccord. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée le 2 avril 2025 pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les audiences se tiendront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me CHEN (W16)
Me SIZAIRE (P0154)
Mme [V]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/15584
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KEL
N° MINUTE : 1
Assignation du :
24 Novembre 2023
MÉDIATION
[O] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société de droit étranger BEIJIGN TANG TUAN BABY TRADING CO LTD (RCS de Paris 834 529 687)
[Adresse 2]
[Localité 8] (CHINE)
représentée par Me Fei CHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W16
DÉFENDERESSE
S.C. SCI CANARD (RCS de Paris 792 231 565)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la S.C.P. ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 08 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Madame [O] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
Fixe la durée de la médiation à trois (3) mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
Dit que le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros (deux-mille euros) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à concurrence de la moitié par la demanderesse et la défenderesse, soit à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par la société de droit étranger BEIJIGN TANG TUAN BABY TRADING CO LTD et de 1.000 euros (mille euros) par la S.C. SCI CANARD, au plus tard le 8 mars 2025,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 avril 2025 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à Paris le 15 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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