Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Expulsion et protection du droit de propriété face à une occupation illicite
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI ROISSY COLONNADIA, propriétaire d’un bien situé à Roissy (95), a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef. L’assignation a été faite par acte en date du 20 novembre 2024, avec des demandes spécifiques concernant des frais et la suppression de délais d’expulsion. Arguments des partiesMonsieur [O] [T] a demandé un délai de 5 mois pour quitter les lieux, invoquant son droit à une vie privée et familiale paisible, en tant que membre des gens du voyage. Il a également sollicité un délai subsidiaire de 2 mois. La SCI ROISSY COLONNADIA, quant à elle, a soutenu que l’occupation de son bien était illicite, comme constaté par un procès-verbal d’un Commissaire de Justice. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur de la SCI ROISSY COLONNADIA, considérant que l’occupation du bien constituait un trouble manifestement illicite. Il a ordonné l’expulsion de Monsieur [O] [T] et de tous occupants, sans délai d’attente, en raison de l’absence d’accord pour l’occupation des lieux. Conséquences financièresMonsieur [O] [T] a été condamné à verser 1 500 euros à la SCI ROISSY COLONNADIA au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. Le tribunal a également rejeté toutes les autres demandes formulées par les parties. Exécution de l’ordonnanceL’ordonnance stipule que l’expulsion doit être effectuée avec l’assistance de la force publique, et précise que les meubles et objets présents sur les lieux seront traités conformément aux dispositions légales en vigueur. |
DU 14 Janvier 2025 Minute numéro :
N° RG 24/01106 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODR6
Code NAC : 70C
S.C.I. ROISSY COLONNADIA
C/
Monsieur [O] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. ROISSY COLONNADIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 578
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154
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Débats tenus à l’audience du 18 décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Janvier 2025
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La SCI ROISSY COLONNADIA est propriétaire d’un bien sis [Adresse 2] (95) ;
Par acte en date du 20 novembre 2024, la SCI ROISSY COLONNADIA a fait assigner [O] [T] aux fins notamment de voir :
– ordonner leur expulsion ainsi que tous occupants de leurs chefs ;
– condamner [O] [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens ;
– supprimer les délais prévus aux articles L 412-1 à 412-8 du code des procédures civile d’exécution ;
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement [O] [T] sollicite sur le fondement de l’article 510 du code de procédure civile un délai de 5 mois pour quitter les lieux, et subsidiairement un délai de 2 mois et ce, au motif, sur le fondement de l’article 8 de la CDEH, que son occupation est paisible ; qu’il a le droit de mener une vie privée, familiale et domiciliaire normale ainsi que la liberté d’aller et de venir et ce, dans le cadre de son appartenance aux gens du voyage ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Ordonnons l’expulsion de [O] [T] et de tous occupants de son chef du bien appartenant à La SCI ROISSY COLONNADIA sis [Adresse 2] à ROISSY (95) à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce avec l’assistance de la Force Publique ;
Supprimons le délai prévu par cet article l’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution ainsi que le bénéfice du sursis prévu par l’article L 412-6 du même code ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 510 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [O] [T] à payer à la SCI ROISSY COLONNADIA 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons [O] [T] aux dépens.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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