Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement amiable et partage des frais entre parties

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10280 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDGL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2019-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 14/08563

APPELANTE

S.A.R.L. LES PETITS CAMPAGNARDS représentée par son gérant, Monsieur [I] [K]

SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 533 735 064

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567

INTIMÉES

Madame [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400

S.C.I. URANIE

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 411 472 269

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 434 220 406 ayant son siège [Adresse 9] et représenté pour les besoins de la présente par son établissement, Cabinet JEAN CHARPENTIER, Agence GAMBETTA

C/O CABINET JEAN CHARPENTIER GAMBETTA

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * * *

Vu l’appel déclaré le 22 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée Les Petits Campagnards contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 juillet 2019 dans le litige l’opposant à Mme [H], la société civile immobilière Uranie, et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à Paris 20ème ;

Vu les conclusions notifiées le 21 octobre 2024 au terme desquelles la société Les Petits Campagnards, demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, de :

– prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de Mme [H], de la société Uranie et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5],

– dire que les parties conserveront les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;

Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

– lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel, d’instance et d’action formulé par la société Les Petits Campagnards,

– constater l’extinction de l’action introduite par la société Les Petits Campagnards à son encontre,

– juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés au titre de la présente procédure d’appel ;

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2024 au terme desquelles la société Uranie demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, de :

– constater qu’elle accepte le désistement d’instance de la société Les Petits Campagnards,

– constater l’extinction de la présente procédure,

– dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

– lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel, d’instance et d’action formulé par la société Les Petits Campagnards,

– constater l’extinction de l’action introduite devant la cour d’appel par société Les Petits Campagnards à son encontre,

– juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés au titre de la présente procédure d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à Mme [H], la SCI Uranie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société Les Petits Campagnards ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dis que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE