Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Vente immobilière : obligations d’information et vices cachés en question
→ RésuméAcquisition de la maisonLe 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justiceLe 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation suite à la découverte de vices cachés dans la maison, après le décès de M. [A]. Les conclusions des parties ont été notifiées en octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré le 13 novembre 2024. Demandes de Mme [C]Mme [C] a demandé la condamnation de Mme [A] à lui verser 5.290,80 euros pour des réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence liés à la revente de la maison, et 5.000 euros pour des souffrances endurées. Coût des travauxLa demande de 5.290,80 euros pour les travaux a été détaillée, mais le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les problèmes signalés, tels que la présence de rongeurs et des réparations mineures, ne constituaient pas des vices cachés rendant l’immeuble impropre à son usage. Frais d’agenceConcernant les frais d’agence de 13.600 euros, le tribunal a noté que cette somme était intégrée dans le prix de vente et que Mme [C] ne pouvait pas revendiquer un préjudice à ce titre. De plus, les nuisances sonores étaient visibles et connues avant l’achat. Souffrances enduréesLa demande de 5.000 euros pour souffrances a également été rejetée, le tribunal considérant que les désordres signalés n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une indemnisation et que Mme [C] ne pouvait pas s’attendre à des conditions de logement équivalentes à celles d’un bien neuf. Demande reconventionnelle de Mme [A]Mme [A] a demandé 30.000 euros pour préjudice moral, affirmant que l’attitude de Mme [C] avait contribué au suicide de son époux. Cependant, le tribunal n’a pas pu établir de lien direct entre les actions de Mme [C] et le décès de M. [A]. Décision du tribunalLe tribunal a débouté Mme [C] de toutes ses demandes et a également rejeté la demande reconventionnelle de Mme [A]. Mme [C] a été condamnée à verser 2.500 euros à Mme [A] pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens. |
N° RG 23/06012 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAYX
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
50F
N° RG 23/06012
N° Portalis DBX6-W-B7H- YAYX
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[Z] [C]
C/
[W] [B] [K] [F] veuve [A]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Isabelle FORTIER-BADONNEL
Me Héléna PELLAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Lors du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Madame PINAULT, Juge,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats et du prononcé :
Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats,
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,
DÉBATS :
à l’audience publique du 13 Novembre 2024,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C]
née le 02 Avril 1974 à [Localité 5] (ALLIER)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Héléna PELLAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Yves CARMONA de la SELARL CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
Madame [W] [B] [K] [F] veuve [A]
née le 17 Octobre 1982 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle FORTIER-BADONNEL, avocat au barreau de BORDEAUX
PROCÉDURE.
Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis des époux [A] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le prix principal de 330.000 euros outre 10.000 euros de meubles.
Se plaignant de la découverte de vices affectant cet immeuble et d’un défaut d’information de la part des vendeurs, par acte du 17 juillet 2023, Mme [C] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre Mme [A], M. [A] étant entre-temps décédé.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Mme [C] le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Mme [W] [F] veuve [A] le 02 octobre 2024,
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 04 octobre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 13 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par à mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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