Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation de l’instance pour non-exécution partielle des obligations contractuelles
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du TribunalLe tribunal a ordonné à l’EURL de payer des sommes importantes à divers copropriétaires et syndicats, ainsi qu’une astreinte de 1 000 € par jour de retard pour l’exécution des travaux. Les montants dus incluent 100 375 € pour Mme [R] [C], 39 600 € pour le syndicat des copropriétaires du PAVILLON DE L’ESTEREL, et d’autres sommes pour des préjudices similaires. Incidents et demandes des partiesSuite à ce jugement, plusieurs parties, dont des syndicats de copropriétaires et des copropriétaires individuels, ont demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été intégralement exécutée. Ils ont également contesté l’irrecevabilité de leurs actions et sollicité des indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Arguments de l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONSL’EURL a contesté ces demandes, affirmant que les conséquences de l’exécution de la décision seraient manifestement excessives. Elle a également demandé le débouté des demandes des copropriétaires et a sollicité des indemnités pour ses propres frais. Analyse des droits d’appelLe tribunal a examiné les droits d’appel et a rejeté la demande d’irrecevabilité de l’EURL, confirmant que les copropriétaires avaient produit leur titre de propriété et que leur action n’était pas prescrite. Il a également reconnu l’intérêt collectif des syndicats pour agir, même si tous les copropriétaires n’étaient pas affectés. Radiation de l’affaireLe tribunal a décidé de prononcer la radiation de l’affaire, notant que la décision initiale n’avait pas été intégralement exécutée et qu’aucun élément ne justifiait des conséquences manifestement excessives pour l’EURL. Il a également précisé que l’affaire ne pourrait être réinscrite qu’après justification de l’exécution complète de la décision. Condamnation aux dépensEnfin, le tribunal a condamné l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS aux dépens, tout en rejetant les demandes d’indemnités formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Chambre 1-8
N° RG 23/10971 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZPO
Ordonnance n° 2025 / M12
E.U.R.L. DREAM RIVIERA PROMOTION
pris la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège
représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN – BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Madame [R] [U] épouse [C]
Madame [E] [F] épouse [A]
Monsieur [W] [T] [P]
Monsieur [X] [V]
Monsieur [Y] [I]
Madame [L] [D] épouse [I]
Monsieur [B] [G]
Madame [K] [O] épouse [G]
Monsieur [H] [S]
Madame [J] [Z] épouse [S]
SCI BLB FRANCE
représentée par son gérant en exercice, domicilié ès-qualité au siège
Syndicat des copropriétaires de la résidence MANOIR DE LA REINE [Localité 17] sis [Adresse 8]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MARCELLIN, EURL dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité au siège
Syndicat des copropriétaires de la résidence [21] sis [Adresse 9]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MARCELLIN, EURL dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son représentant légal domicilié ès qualité au siège
Tous représentés par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège
représentée par Me Pierre-Alain RAVOT, membre de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 18] BEAUSITE sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis Cabinet REGENCE IMMOBILIER [Adresse 24]
représenté par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;
Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 10971,
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile,
DISONS que l’action engagée par les copropriétaires individuels, les syndicats des copropriétaires de l’ensemble PALAIS BEAUSITE, de la résidence [20] et de la résidence [16] n’est pas prescrite;
DISONS que les syndicats des copropriétaires de l’ensemble PALAIS BEAUSITE et de la résidence [20] justifient d’un intérêt collectif pour agir quand bien même la totalité des copropriétaires ne seraient pas touchés par les désordres;
DISONS qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la question de la radiation au motif de la saisine du Premier Président de la Cour d’appel;
PRONONCONS la radiation de l’affaire opposant l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS à Mme [R] [C], au syndicat des copropriétaires du PAVILLON DE L’ESTEREL, aux époux [W] [P], à M. [M] [V], aux époux [N] [I], à la SCI BLB FRANCE, aux époux [B] [G], aux époux [H] [S], au syndicat des copropriétaires de l’ensemble PALAIS BEAUSITE, au [Adresse 26] MANOIR DE LA [Adresse 22] [Localité 17], enrôlée sous le numéro 23 / 10971, du rôle des affaires en cours;
DISONS que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l’exécution complète de la décision;
REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNONS l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS aux dépens.
Fait à [Localité 12], le 15 janvier 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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