Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et désistement des demandes suite au règlement de la dette
→ RésuméContexte de l’affaireLe 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 3], ainsi que l’expulsion de Mme [V] et de tous occupants. Demandes de la SA Immobilière 3FLa SA Immobilière 3F a sollicité la constatation de la résiliation du bail conclu le 16 décembre 1996, en raison d’un commandement délivré le 16 janvier 2024. En plus de l’expulsion, la société a demandé le paiement d’une somme de 2201,76 € due à la date du 30 juin 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50 % et 350 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Évolution de la situationAu cours de la procédure, la société Immobilière 3F a reconnu que Mme [V] avait soldé sa dette. En conséquence, elle a décidé de se désister de ses demandes initiales concernant la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes dues, tout en maintenant sa demande de condamnation aux dépens. Décision du tribunalLe tribunal a statué publiquement, constatant que Mme [V] avait effectivement soldé sa dette. Il a également enregistré le désistement de la société Immobilière 3F concernant ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des sommes. Toutefois, le tribunal a condamné Mme [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer émis le 16 janvier 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [W] [V]
Madame [Y] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07456 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le 14 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F,
[Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [W] [V],
[Adresse 2]
représentée par Madame [Y] [X] (sa fille), munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2024
JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 14 janvier 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/07456 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5B
Vu l’assignation du 25 juillet 2024, délivrée par la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 26 juillet 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3], conclu le 16 décembre 1996, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16 janvier 2024 d’un commandement visant cette clause,
– prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
– la condamner à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Immobilière 3F indique que Mme [V] a soldé sa dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Mme [W] [V] est représentée par sa fille à l’audience.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort,
CONSTATE que Mme [V] a soldé sa dette ;
CONSTATE le désistement de la société Immobilière 3F de ses demandes de constatation de la résiliation du bail du 16 décembre 1996, d’expulsion, de condamnation à payer 2201,76 €, à la date du 30 juin 2024, et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 janvier 2024.
Le greffier, Le président
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