Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00218
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TN3

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE 26/28/30 RUE NEUVE SAINTE CATHERINE
C/ SCI MICHLUKAME

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine – 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR 54 rue Grignan à MARSEILLE (13001), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

La société dénommée SCI MICHLUKAME, société civile immobilière au capital de 54 881.65 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 419 683 727, dont le siège social est sis 26 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 38 boulevard Baptiste Bonnet à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal en exercice et actuellement 22 Borde à MARSEILLE (13008),
– hypothèque légale publiée le 1er septembre 2020 Volume 2020 V n°2339,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI MICHLUKAME, suivant commandement de payer en date du 12 août 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000227, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif en copropriété composé de trois parties distinctes dits “GROUPE A”, “GROUPE B” et “GROUPE C”, situé 26, 28, 30 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), cadastré quartier Saint Victor, section 835 A n°17, lieudit “rue du Plan Fourmiguier”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 décembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 octobre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille 7/9/10).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2024;

La SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine pour :
– 8 326,35 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif en copropriété composé de trois parties distinctes dits “GROUPE A”, “GROUPE B” et “GROUPE C”, situé 26, 28, 30 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), cadastré quartier Saint Victor, section 835 A n°17, lieudit “rue du Plan Fourmiguier”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION