Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour motif d’ordre public.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [X] [F], un ressortissant algérien né le 17 juin 1995, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de l’Ain, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a notifié à [X] [F] une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, décision confirmée par le Tribunal Administratif de Lyon. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé les droits de la personne retenue en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, avec Maître Morgane Morisson-Cardinaud plaidant pour la préfecture et Me Abbas Jaber représentant [X] [F]. Le procureur de la République n’était pas présent. Décisions de rétentionLe placement de [X] [F] en rétention a été ordonné le 2 novembre 2024, suivi de plusieurs prolongations par le juge du tribunal judiciaire de Lyon. La rétention a été prolongée pour des durées maximales successives, culminant avec une demande de prolongation exceptionnelle de quinze jours formulée par l’autorité administrative le 15 janvier 2025. Recevabilité et régularité de la requêteLa requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. L’examen des documents a confirmé que [X] [F] avait été informé de ses droits tout au long de sa rétention. Prolongation exceptionnelle de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de réponse des autorités algériennes concernant les documents de voyage nécessaires à l’éloignement de [X] [F]. De plus, la préfecture a soulevé des préoccupations concernant une menace à l’ordre public, en raison de condamnations antérieures de l’intéressé. Le juge a donc décidé d’accorder la prolongation de la rétention pour une durée maximale de quinze jours. Conclusion de la décisionLe tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [F] au centre de rétention de [Localité 2]. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00167 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HXG
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 janvier 2025 à Heures,
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 novembre 2024 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [X] [F] ;
Vu l’ordonnance rendue le 05 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 01 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 15 Janvier 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,
[X] [F]
né le 17 Juin 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
absent à l’audience,
représenté par son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [X] [F] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [F] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [F] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [X] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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