Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application
→ RésuméPlacement en rétentionM. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle, qui a prononcé le placement en rétention de M. X, se disant [N] [E], né le 17 septembre 1993 en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 11 janvier 2025 à 11h00. Demande de prolongationLa Préfecture de la Moselle a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative de 26 jours. Les débats ont eu lieu en présence de l’avocat de M. [N] [E], qui a soulevé une exception de procédure et s’est opposé à la prolongation, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Préfet, représenté par son avocat, a rejeté cette exception et a soutenu la demande de prolongation. Examen de l’exception de procédureL’exception de procédure a été examinée, notamment en raison de l’absence d’information au Procureur de la République concernant la vérification d’identité et la situation administrative de M. [N] [E]. Cependant, il a été établi que la notification des droits a été faite conformément à la loi, et que l’absence d’une nouvelle information au Procureur n’impliquait pas une irrégularité substantielle. Motifs de la prolongationM. [N] [E] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de circulation. Son éloignement est considéré comme une perspective raisonnable, car une demande de laissez-passer a été faite aux autorités algériennes. De plus, il n’a pas démontré de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, ayant exprimé son intention de rester en France. Décision finaleLa requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable. L’exception de procédure a été rejetée, tout comme la demande d’assignation à résidence judiciaire. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 15 janvier 2025 jusqu’au 9 février 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDXB
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 16 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [Y] [O], interprète en Arabe,assermenté,
Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [N] [E]
né le 17 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
11 janvier 2025
à
11:00
Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Daniel POUGEOISE, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant, à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ;
– le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA, a conclu au rejet de l’exception de procédure soulevée pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS l’exception de procédure soulevée par le Conseil de Monsieur X se disant [N] [E];
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur X se disant [N] [E] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [N] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
15 janvier 2025
inclus
jusqu’au
9 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Janvier 2025 à 14h54.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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