Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Responsabilité d’un expert-comptable en matière de conseil fiscal et conséquences d’un manquement

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2025

N° RG 23/00757 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IVY4

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Geoffrey LE TAILLANTER de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. FIDEXPERTISE (FIDUCIAL EXPERTISE)
(RCS de NANTERRE n° 552 108 722), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Anne BONNEVILLE, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente

assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le Docteur [D] [R] exerce, à titre libéral, la profession de médecin oncologue et hématologue au sein de la Clinique NCT+ – SAINT GATIEN – ALLIANCE à [Localité 5].
La société FIDUCIAL, expert-comptable est chargée d’une mission de gestion comptable et fiscale de l’activité professionnelle de Monsieur [R].

A la suite de la déclaration de revenus de l’année 2019, réalisée par la société Fiducial Expertise, Monsieur [R] a reçu de l’administration fiscale, une proposition de rectification en date du 7 janvier 2022 contre laquelle il a formulé des observations le 18 mars 2022. Le redressement fiscal a été partiellement retenu par décision de l’administration du 16 juin 2022.

Estimant que la société Fiducial Expertise a commis des manquements dans sa mission d’assistance fiscale, par acte en date du 22 février 2023, Monsieur [D] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours la société Fiduciaire Nation Expertise Comptable dont la dénomination commerciale est Fiducial Expertise (ci-après désignée Fiducial Expertise) au visa de l’article 1231-1 et suivants du code civil.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable et non prescrite l’action formée par Monsieur [D] [R] à l’égard de la société Fiducial Expertise et a condamné cette dernière à lui verser une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 avril 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [D] [R] demande au tribunal de:
Vu les dispositions de l’article 1231-1 et suivants du code civil,

-Condamner la société FIDUCIAL à verser à Monsieur [R] la somme de 13 727,73 euros en réparation du préjudice fiscal qu’il a subi,
-Condamner la société FIDUCIAL à verser à Monsieur [R] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi,
-Condamner la société FIDUCIAL à verser à Monsieur [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 juin 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Fiducial Expertise demande au tribunal de:
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,

– JUGER que la société FIDEXPERTISE n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission,
– JUGER que Monsieur [D] [R] ne justifie, en tout état de cause, pas de préjudices indemnisables,
– DÉBOUTER Monsieur [D] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– CONDAMNER Monsieur [D] [R] à verser à la société FIDEXPERTISE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2024 avec effet différé au 24 octobre 2024.
L’affaire a été plaidée à l’audience collégiale du 7 novembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,

Dit que la société FIDEXPERTISE dite Fiducial Expertise a manqué à son devoir de conseil,

Condamne la société FIDEXPERTISE dite Fiducial Expertise à payer à Monsieur [D] [R] la somme de 6500€ en réparation de son préjudice fiscal,

Rejette la demande formée au titre du préjudice moral,

Condamne la société FIDEXPERTISE dite Fiducial Expertise à payer à Monsieur [D] [R] une indemnité de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND
LA PRÉSIDENTE,

V. ROUSSEAU