Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Chartres

Thématique : Divorce et conséquences patrimoniales : conditions et effets

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 16 Janvier 2025
AFFAIRE : [J] / [H]
DOSSIER : N° RG 24/01764 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJC5 / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [J] épouse [H]
née le 26 Décembre 1991 à ARGENTEUIL (95018)
de nationalité Française
16 rue Victor Hugo – 28500 CHERISY
comparante en personne et assistée de Me Marie laure RIQUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29, substitué par Me TAKEUCHI
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2024-176 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [H]
né le 21 Février 1991 à DREUX (28100)
de nationalité Française
détenu : au Centre pénitenciaire de MEAUX- CHAUCONIN NEUFMONTIERS –
RD 5 – BP 20177 – 77351 CHAUCONIN NEUFMONTIERS
défaillant

DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 07 Novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025 puis prorogée au 16 Janvier 2025.

copie certifiée conforme le :
à : Mme [I] [J]

grosse le :
à : Me Marie laure RIQUET

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [J] et Mr [Z] [H] se sont mariés le 20 mars 2021 devant l’Officier de l’état civil de la commune de Cherisy (28), sans avoir fait précédé leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 06 juin 2024, Mme [I] [J] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et n’a pas sollicité de mesures provisoires.

Bien que régulièrement cité, Mr [Z] [H] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 07 novembre 2024, à laquelle Mr [Z] [H] ne s’est pas présenté.

Aux termes de l’assignation, qui constitue ses dernières écritures et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [I] [J] sollicite de :

– la recevoir en ses demandes et l’en juger bien fondée.
– juger puis débouter Mr [H] [Z] de ses demandes, fins et conclusions contraires à ses demandes.
– juger qu’elle a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fond, sans présenter dans le contenu de son assignation de demandes en vue de l’audience d’orientation.
– constater puis juger que les conditions de l’article 252 du Code Civil sont remplies dans le corps de la présente assignation par le demandeur eu égard à la formulation de l’existence et/ou d’une proposition de médiation familiale, de la procédure participative et de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et du rappel des possibilités d’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce,
– constater puis juger qu’elle a introduit sa demande aux fins de divorce en fondant sa demande sur les articles 237 et 238 du code civil,
– juger que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal du fait de la rupture du lien conjugal depuis plus d’un an,
– juger puis ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil,
– constater puis juger la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
– constater puis juger qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil,
– juger puis fixer la date des effets du divorce au 28 mars 2023, date de la séparation effective des époux,
Subsidiairement,
– juger puis fixer la date des effets du divorce au jour de l’acte introductif d’instance,
– juger puis condamner Mr Mr [H] [Z] aux entiers dépens de la procédure..

La clôture de la procédure a été prononcée le 07 novembre 2024.

La décision a été mise en délibéré après prorogation à ce jour, par mise à disposition au greffe

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

N° RG 24/01764 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJC5

CONSTATE que Mme [I] [J] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et DECLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [I] [J], née le 26 décembre 1991 à Argenteuil (95),

et de

Mr [Z] [H], né le 21 février 1991 à Dreux (28),

Lesquels se sont mariés le 20 mars 2021, devant l’Officier de l’État-Civil de Cherisy (28),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date du 28 mars 2023 ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Mme [I] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ