Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conséquences légales du divorce et date de séparation déterminée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

N° RG 24/03306 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4QLN

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [C]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Octobre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Janvier 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représenté par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Madame [D] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] (VAR)
de nationalité Française

domiciliée : [7]
[Adresse 4]
[Localité 10]

défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (13), sans contrat de mariage préalable.

Par exploit en date du 13 mars 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [P] [X] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil sans formulation de de demande de mesures provisoires.

[P] [X] demande à la juge, outre le prononcé du divorce, de voir:
Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation en octobre 2020.
Régulièrement citée (à étude), la défenderesse n’a pas constitué avocat. En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au15 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13) ;

Vu l’assignation en date du 13 mars 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

– [D] [C], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] (VAR)

et de

– [P] [X], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [P] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 JANVIER 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES