Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Divorce et obligations matrimoniales : enjeux de compétence et de loyauté.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES

———
[Adresse 14]
[Localité 7]
———

5ème chambre cab. C

JUGEMENT
du 15 Janvier 2025

minute n°

N° RG 24/01558 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXOO

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[R], [H] [F] épouse [G]

C/

[T], [O] [G]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC
Me Sophie MICHAUX
CCC dossier
CCC recouvrement
Le

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 15 Janvier 2025

ENTRE :

[R], [H] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/662 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par
Me Sophie MICHAUX, avocat au barreau de NANTES
– 301

ET :

[T], [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne et monsieur [T] [G], de nationalité française ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12], ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) en optant pour un régime matrimonial prévu par la loi ivoirienne. Le mariage a été transcrit dans le registre d’état civil français le 09 novembre 2021.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit délivré le 02 avril 2024, remis au greffe le 03 avril 2024, madame [R] [F] a fait assigner monsieur [T] [G] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 avril 2024.

Bien que régulièrement assigné, monsieur [T] [G] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 mai 2024, le Juge de la mise en état s’est déclaré compétent et a dit que la loi française était applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires. Concernant, les mesures provisoires, il a notamment :
– attribué la jouissance du domicile conjugal à monsieur [T] [G],
– dit que monsieur [T] [G] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes et en tant que de besoin l’y condamne,
– débouté madame [R] [F] de sa demande au titre du devoir de secours,
– décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce,
– réservé les dépens.

Le 03 septembre 2024, madame [R] [F] a fait signifier à monsieur [T] [G] par commissaire de justice l’ordonnance de mesure provisoires en date du 23 mai 2024 ainsi que ses conclusions au fond en vue de l’audience de mise en état du 10 septembre 2024.

Monsieur [T] [G] n’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 03 septembre 2024, madame [R] [F] demande au tribunal de:
– la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions,
– à titre principal, prononcer le divorce aux torts exclusifs de monsieur [T] [G] sur le fondement de l’article 242 du code civil,
– à titre subsidiaire, prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
– ordonner que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et sur chacun des actes de naissance de ceux-ci,
– fixer la date des effets du divorce entre les époux au 28 août 2023, date de leur séparation effective,
– dire n’y avoir lieu à décision sur l’usage du nom,
– inviter les parties à satisfaire à titre amiable au partage de leur indivision,
– à défaut d’être parvenues à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, dire que les parties devront procéder conformément aux articles 1359 et suivants du code civil,
– dire que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages patrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un des époux envers son conjoint pendant l’union,
– dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes à ses demandes,
– condamner monsieur [T] [G] aux dépens.

Au soutien de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de monsieur [T] [G] sur le fondement des articles 242, 251 et 1107 du code civil, madame [R] [F], fait valoir que monsieur [T] [G] a manqué à son devoir de loyauté et de respect qui constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage imputables à monsieur [T] [G].

Madame [R] [F] indique avoir quitté ses attaches familiales et sa situation professionnelle en Côte d’Ivoire afin de rejoindre son époux en France. Elle reproche à monsieur [T] [G] d’avoir, après son arrivée en France, adopté à son égard ainsi qu’à l’égard des tiers un comportement désobligeant. Elle soutient que monsieur [T] [G] faisait preuve d’indifférence concernant les dettes qu’il avait contractées avant le mariage et n’acceptait pas d’aide de sa part. Elle fait également état du fait que monsieur [T] [G] souffre d’une addiction à l’alcool qu’il ne reconnaît pas.
Madame [R] [F] déclare avoir découvert la personnalité de son époux à l’occasion de la vie conjugale et dit avoir été contrainte de se réfugier chez des personnes de son entourage à plusieurs reprises avant de quitter définitivement le domicile conjugal le 28 août 2023.
Elle explique avoir déposé plainte contre lui le 11 décembre 2023 pour des faits de violence à son encontre.
Madame [R] [F] précise avoir été accompagnée par [10] et avoir fait l’objet d’un examen médico-légal le 21 février 2024 à l’issue duquel elle s’est vue prescrire une interruption totale de travail d’une durée de 21 jours. Elle met en avant le fait que monsieur [T] [G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes à l’audience du 25 octobre 2024.
Elle ajoute qu’elle a déposé une autre plainte le 30 mai 2024 pour de nouvelles violences reprochées à monsieur [T] [G] consistant en l’envoi de messages de pressions et de menaces à son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024 et mise en délibéré au 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le 04 décembre 2024 la partie demanderesse a produit le jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 25 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE la compétence de la présente juridiction pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l’exception du régime matrimonial auquel le droit ivoirien est applicable ;

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux de :

Madame [R] [H] [F], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15], [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)

et de

Monsieur [T] [O] [G], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (VENDEE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12], [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 28 août 2023, date de la séparation effective des époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE monsieur [T] [G] à payer les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 15 janvier 2025, la minute étant signée par Manuella BRIAND, juge aux affaires familiales, et Anne BREGER, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,