Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Cautionnement et obligations locatives : enjeux de validité et réparations à la charge du locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 11]
[Localité 12]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

N° RG 23/09379 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXMK

Jugement du 16 Janvier 2025

[Z] [J]
[D] [J]
[T] [J]

C/
[W] [P]
[M] [P]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à maitre CASTEL
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 07 Novembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Mme [Z] [J]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Julie CASTEL, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Maëva AUPOIS, avocat au barreau de SAINT-MALO

Mme [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Julie CASTEL, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Maëva AUPOIS, avocat au barreau de SAINT-MALO

M. [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Julie CASTEL, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Maëva AUPOIS, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET :

DEFENDEURS :

M. [W] [P]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté

M. [M] [P]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2019, Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] ont consenti un bail d’habitation à M. [W] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 12], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 € et d’une provision pour charges de 78 €. Un dépôt de garantie de 500 € a été versé par le locataire au bailleur à la conclusion du contrat.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [M] [P].

Un état des lieux d’entrée du logement à usage d’habitation a été effectué contradictoirement le 3 juillet 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 octobre 2020, Mme [Z] [J] a mis en demeure le locataire et M. [M] [P] de régler les loyers, un arriéré locatif s’étant constitué.

Par courrier du 6 juillet 2021, M. [W] [P] a donné congé du logement.

Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement, par huissier de justice, le 13 août 2021.

Par assignations des 2 et 13 novembre 2023, les consorts [J] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir condamner solidairement M. [W] [P] et M. [M] [P] à leur payer les sommes suivantes :
2 554,56 € au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 500 €,1 000 € en raison des troubles et tracas,500 € au titre de la perte de jouissance du logement,1 876,34 € au titre de l’arriéré locatif,1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du constat d’huissier.
Un constat de carence de la tentative de conciliation a été dressé par M [F] [H], conciliateur de justice, le 3 mai 2024.

À l’audience du 7 novembre 2024, les consorts [J] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [P] et M. [M] [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du cautionnement,

En conséquence, DEBOUTE Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] de toutes leurs demandes à l’encontre de M. [M] [P],

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] la somme de 1 876,34 € (mille huit cent soixante-seize euros et trente-quatre centimes) au titre de l’arriéré locatif,

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] la somme de 1 060,17 € (mille soixante euros et dix-sept centimes) au titre des réparations locatives,

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] la somme de 163,60 € (cent soixante-trois euros et soixante centimes) correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par huissier de justice le 13 août 2021,

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] la somme de 500 € en réparation du préjudice de jouissance subi,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens, ainsi qu’à verser à Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] une indemnité de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

La Greffière, La Présidente,