Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra TROJANI ; Madame [Z] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09587 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CS5

N° MINUTE :
10-2025

JUGEMENT
rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDEURS
Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1017

S.C.I. FASSILOR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1017

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2024
Délibéré le 16 janvier 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 16 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/09587 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CS5

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 30/ 11/ 2021 à effet au 1/ 12/ 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont donné à bail à la SEL DU DR [C] [U] un appartement à usage mixte professionnel et d’habitation, situé au [Adresse 3] , avec cave pour un loyer de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges mensuelles.

Par courrier du 23/01/2024 , la SEL DU DR [C] [U] , représentée par M.[U] [L] a donné congé du logement et cabinet médical , à effet au 29/02/2024 en signalant que Mme [D] [Z] refusait de quitter les lieux, celle-ci étant son ex-épouse.

Un procès-verbal de reprise des lieux sollicité par le bailleur la SCI LONGCHAMP MONTEVIDEO pour un logement au [Adresse 1] avait été établi par SCP JD et Associés le 26/09/2023, avec inventaire des objets et meubles abandonnés , en présence de Mme [D] [Z] , occupante des lieux .

Une audience correctionnelle prévue le 16/01/2024 a été renvoyée au 03/12/2024 , M.[U] étant prévenu, Mme [D] convoquée en qualité de victime.

Par jugement du TJ de PARIS du 04/04/2024 il a été prononcé la liquidation judiciaire de la SEL DU DR [C] [U] , Me [N] étant désigné mandataire liquidateur.

Par LRAR du 16/04/2024, Me [N] es qualité a procédé au licenciement économique de Mme [D] [Z] .

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 10/ 2024, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont fait assigner Mme [D] [Z] aux fins de :

Voir juger M. [W] [B] et la SCI FASSILOR recevables et bien fondés en leur demande – voir condamner Mme [D] [Z] au paiement :

– d’une somme de 250000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

– d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens .

A l’audience du 04/11/2024, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR exposent que Mme [D] [Z] n’était pas titulaire du bail conclu avec la SEL DU DR [C] [U], qu’elle occupe les lieux sans droit ni titre, que le divorce des époux est antérieur au bail. Ils ajoutent qu’elle a déjà été expulsée d’un précédent logement avec un important arriéré selon jugement du 17/02/2023 , exécuté pour la libération des lieux au 26/09/2023, date à laquelle elle a commencé à occuper les lieux loués objet du présent litige.

Compte-tenu du préjudice subi pour l’absence de contrepartie financière à cette occupation, le règlement des charges, assurances et taxes, et l’impossibilité de vente ou à un prix modéré, le préjudice moral, ils sollicitent condamnation de Mme [D] [Z] à hauteur de 250000 euros de dommages et intérêts.
Ils précisent que le juge des contentieux de la protection est saisi d’une demande en validation du congé et subsidiairement en acquisition de la clause résolutoire selon assignation du 29/11/2023 après trois commandements de payer contre la SEL du DR [C] [U], depuis lors en liquidation judiciaire.

Bien que régulièrement assignée à personne , Mme [D] [Z] n’a pas comparu ni été représentée .

En délibéré , sur autorisation, les demandeurs ont adressé copie de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de PARIS le 26/12/2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

DECLARE M. [W] [B] et la SCI FASSILOR recevables à agir

CONDAMNE Mme [D] [Z] à payer à M. [W] [B] et la SCI FASSILOR la somme de 50000 euros de dommages et intérêts pour réparation de l’occupation sans titre depuis le 01/03/2024 jusqu’au mois de novembre 2024 inclus, des lieux précédemment loués à la SEL DU DR [C] [U] selon bail du 30/11/2021 et le préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE Mme [D] [Z] aux dépens

CONDAMNE Mme [D] [Z] à payer à M. [W] [B] et la SCI FASSILOR la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT