Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnité de remise en état : Clarification des obligations contractuelles et contestations sérieuses.
→ RésuméContexte du Bail CommercialLa société ACCES VALEUR PIERRE a conclu un bail commercial avec la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) pour des locaux situés à une adresse précise, par un contrat daté du 3 mai 2017. Un avenant signé le 28 février 2023 a permis de reporter la date de fin du bail et de convenir d’une indemnité pour la remise en état des locaux. Assignation en JusticeLe 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de sommes provisionnelles pour arriérés de loyers, une indemnité contractuelle, ainsi que des frais d’avocat. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réitéré ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité de remise en état, arguant qu’elle avait été convenue TTC. Examen des DemandesLe juge a rappelé que pour accorder une provision, il doit d’abord établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La charge de la preuve incombe au demandeur, suivi par le défendeur qui doit démontrer une contestation sérieuse. Le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse, mais doit appliquer les clauses claires du contrat. Indemnité de Remise en ÉtatL’avenant n°2 au bail commercial stipule que l’indemnité de remise en état est fixée à 75.000 euros hors taxes, avec mention que la TVA est applicable. Les échanges de mails postérieurs à la signature de l’avenant ne peuvent contredire les termes clairs de l’accord écrit. Ainsi, le juge a constaté qu’il n’existait pas de contestation sérieuse concernant l’obligation de paiement de 22.645,41 euros. Décision du JugeLe juge a condamné DNV France à verser à ACCES VALEUR PIERRE une provision de 22.645,41 euros, avec intérêts à compter du 15 février 2024. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et DNV France a également été condamnée à payer 3.000 euros pour les frais d’avocat, ainsi qu’à supporter les dépens. La décision a été rendue avec exécution provisoire de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/56547 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52BC
N° : 5
Assignation du :
18 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société ACCES VALEUR PIERRE
Société Civile de Placement Immobilier
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS – #R0031
DEFENDERESSE
La société DET NORSKE VERITAS (DNV France) S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-pascal BUS, avocat au barreau de PARIS – #J039 et Me Lucie ROBERT, avocat au barreau de PARIS – #J0039
DÉBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
FAITS ET PROCEDURE
La société ACCES VALEUR PIERRE a donné à bail commercial à la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) des locaux situés [Adresse 3], suivant contrat du 3 mai 2017.
Par avenant du 28 février 2023, les parties ont notamment convenu, suite à congé, de reporter la date de fin du bail au 28 février 2023, et se sont entendues sur une indemnité de remise en état du local.
Par acte en date du 18 septembre 2024, la société ACCES VALEUR PIERRE a assigné la société DNV France (DET NORSK VERITAS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamner, avec capitalisation des intérêts, la société DNV France à lui payer les sommes provisionnelles de :
22.868,73 euros au titre des arriérés de loyers et charges au 12 septembre 2024, avec intérêts à taux légal majoré de 6 points,2.286,87 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 10%3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l’audience du 5 décembre 2024, la société ACCES VALEUR PIERRE a réitéré l’ensemble des demandes formées dans l’assignation et a sollicité le rejet des demandes reconventionnelles.
En réplique à l’audience, la société DNV France s’oppose à la demande au motif qu’il existe une contestation sérieuse tenant à l’indemnité forfaitaire de remise en état qui était convenue TTC et sur laquelle la demanderesse a appliqué la TVA.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, date de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société DNV France à verser à la société ACCES VALEUR PIERRE une provision de 22.645,41 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, avec capitalisation des intérêts ;
Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société DNV France à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société DNV France aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 16 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
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