Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Crédit renouvelable : déchéance des intérêts pour non-respect des obligations précontractuelles

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Maryvonne EL ASSAAD ; Monsieur [D] [O]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/07090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCQ

N° MINUTE :
5-2025

JUGEMENT
rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDEUR
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2024
Délibéré le 16 janvier 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 16 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/07090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCQ

EXPOSE DU LITIGE:

1- M.[O] [D] a ouvert auprès de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] le 19/10/2016.

2- Selon offre de crédit du 2/ 4/ 2018 acceptée le 2/ 4/ 2018, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à M.[O] [D] un crédit renouvelable avec assurance d’un montant à l’origine de 32000 euros , déblocable par fraction de 1500 euros et remboursable en mensualités variables , au taux nominal conventionnel de 5,50 % l’an, et TAEG de 5,64 % l’an , pour une option  » autres projets « .

Par avenant du 16/04/2018 le montant du crédit a été augmenté à 37000 euros, déblocable par fraction de 1500 euros, aux mêmes conditions pour le surplus.

Plusieurs utilisations ont été effectuées par M.[O] de 37000 euros le 24/04/2018 ( n°4) , de 20000 euros le 01/04/2022 ( n° 8) , de 6000 euros le 09/06/2022 ( n° 10) , de 2500 euros le 22/06/2022 ( n°11) , de 2500 euros le 14/07/2022 (n°12) , de 2000 euros le 31/08/2022 ( n° 13) , de 2400 euros le 17/10/2022 ( n° 14) , de 2400 euros le 20/12/2022 ( n°15) , de 2500 euros le 14/02/2023 ( n°16) .

Par LRAR du 13/ 9/ 2023 reçue 23/09/2023 , le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 5222,76 euros et l’a informé à défaut de paiement de la déchéance du terme.

Par LRAR du 7/ 12/ 2023, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 30693,13 euros après déchéance du terme, pour les utilisations 4, 8, 10, 11 et 12 et le solde débiteur de compte pour la somme de 1582.33 euros.

Par LRAR du 04/03/2024 , le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 2078.48 euros pour d’autres utilisations et l’a informé à défaut de paiement de la déchéance du terme.

Par LRAR du 27/03/2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 9623.91 euros après déchéance du terme, pour les utilisations 13, 14, 15 et 16 .

Par acte de commissaire de justice du 12/ 7/ 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné M.[O] [D] aux fins de le voir condamner au paiement de :

– 1 compte de dépôt :

o La somme de 1582.33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 07/12/2023 , date de la mise en demeure

– 2 crédit renouvelable :

o la somme de 1511,81 euros pour l’utilisation n° 4 avec intérêts au taux contractuel de 5,5 % à compter du 07/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,
o la somme de 17301.86 euros pour l’utilisation n° 8 avec intérêts au taux contractuel de 4.65 % à compter du 07/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,
o la somme de 5600.62 euros pour l’utilisation n° 10 avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 07/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,
o la somme de 2333.58 euros pour l’utilisation n° 11 avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 07/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,
o la somme de 2362.93 euros pour l’utilisation n° 12 avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 07/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,
o la somme de 1947 euros pour l’utilisation n° 13 avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 27/03/2024 jusqu’ à parfait paiement
o la somme de 2413.32 euros pour l’utilisation n° 14 avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 27/03/2024 jusqu’ à parfait paiement
o la somme de 2540.98 euros pour l’utilisation n° 15 avec intérêts au taux contractuel de 4.85 % à compter du 27/03/2024 jusqu’ à parfait paiement
o la somme de 2722.61 euros pour l’utilisation n° 16 avec intérêts au taux contractuel de 4.85 % à compter du 27/03/2024 jusqu’ à parfait paiement

– Voir ordonner la capitalisation des intérêts de l’article 1343-2 du Code Civil

– Voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

– Voir condamner M.[O] [D] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 04/11/2024 , la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL maintient ses demandes; elle expose qu’elle n’est pas forclose en son action, qu’elle justifie de la fiche de dialogue , de la consultation du FICP, initiale et lors des reconductions, de la FIPEN , de la fiche assurance . Subsidiairement, elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. Elle est opposée à des délais de paiement.

M.[O] [D] expose que le 18/10/2024 il a été accepté un échéancier pour le paiement des sommes dues, de 400 euros sur 3 mois réglés déjà pour 2 mois, puis 500 euros pendant 21 mois et 600 euros ensuite.
Il sollicite devant la présente juridiction des délais de paiement pendant 24 mois par mensualités de 500 euros . Il indique que ses revenus proviennent de jetons de présence , qu’il vit en Grande Bretagne depuis 2020.

Le Tribunal a soulevé d’office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.

En délibéré sur autorisation, la banque a confirmé l’accord de paiement et indique de ce fait ne pas s’opposer aux délais sollicités par le défendeur lors de l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable en son action pour le solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] et le crédit renouvelable du 02/04/2018 et son avenant du 16/04/2018

– Pour le solde débiteur :

CONDAMNE M.[O] [D] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1346.11 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

– Pour le crédit renouvelable :

CONDAMNE M.[O] [D] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL :

– Pour l’utilisation n° 4 de 37000 euros au 07/12/2023 :
o 0 euros , avec un crédit de 2962.87 euros au bénéfice de M.[O]
– Pour l’utilisation n° 8 de 20000 euros au 07/12/2023:
o La somme de 15395.47 euros
– Pour l’utilisation n° 10 de 6000 euros au 07/12/2023 :
o La somme de 5068.76 euros
– Pour l’utilisation n° 11 de 2500 euros au 07/12/2023:
o La somme de 2157.53 euros
– Pour l’utilisation n° 12 de 2500 euros au 07/12/2023 :
o La somme de 2065.46 euros
– Pour l’utilisation n° 13 de 2000 euros au 27/03/2024 :
o La somme de 1735.51 euros
– Pour l’utilisation n° 14 de 2400 euros au 27/03/2024:
o La somme de 2170.02 euros
– Pour l’utilisation n° 15 de 2400 euros au 27/03/2024:
o La somme de 2310.60 euros
– Pour l’utilisation n° 16 de 2500 euros :
o La somme de 2500 euros

ORDONNE compensation entre les sommes dues réciproquement

AUTORISE M.[O] [D] à se libérer de la dette totale par 23 mensualités de 500 euros payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème soldant la dette en principal et intérêts

ORDONNE imputation des paiements sur le capital

DIT que l’absence de paiement d’une mensualité à sa date rendrait immédiatement exigible le solde restant dû sans mise en demeure

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNE M.[O] [D] aux dépens

DEBOUTE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Greffier Le Président