Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de publication des rapports financiers et conséquences des retards
→ RésuméContexte de l’affaireLe Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une procédure en référé initiée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contre la société Poxel et Monsieur [D] [E]. L’AMF a assigné ces derniers le 14 novembre 2024 pour les contraindre à déposer leur rapport financier semestriel relatif à l’exercice débuté le 1er janvier 2024, sous peine d’astreinte. Demandes des partiesLors de l’audience, la société Poxel et Monsieur [D] [E] ont reconnu leur engagement à publier le rapport financier avant le 15 décembre 2024 et ont demandé le rejet des demandes de l’AMF. L’AMF a ensuite informé le tribunal que le rapport avait été déposé le 23 décembre 2024, rendant ainsi sa demande d’injonction sans objet, mais a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Obligations de la société PoxelEn tant que société cotée, Poxel est tenue de déposer son rapport financier semestriel dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque semestre, conformément à l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Le rapport aurait dû être soumis au plus tard le 30 septembre 2024, mais cela n’a pas été fait malgré les mises en demeure de l’AMF. Dépôt du rapport et décision du tribunalLe rapport a finalement été déposé après l’assignation, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu’il serait inéquitable de faire supporter tous les frais à l’AMF. Par conséquent, la société Poxel et Monsieur [D] [E] ont été condamnés in solidum à verser 1 000 € à l’AMF au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion de la décisionLe tribunal a constaté que la demande d’injonction de l’AMF était devenue sans objet et a décidé de ne pas donner suite aux autres demandes. La société Poxel et Monsieur [D] [E] ont également été condamnés aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58010 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7K
N° : 3/MM
Assignation du :
14 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS – #P211
DEFENDEURS
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A. POXEL
[Adresse 3]
Immeuble [7]
[Localité 4]
représentés par Me Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS – #P0177
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu les assignations en référé délivrées le 14 novembre 2024 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Poxel et de Monsieur [D] [E] aux fins de leur ordonner de déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience de la société Poxel et de Monsieur [D] [E] demandant au juge des référés de leur donner acte qu’ils s’engagent à publier le rapport financier semestriel relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 avant le 15 décembre 2024, et de rejeter les demandes de l’AMF ;
Vu les observations orales des parties à l’audience du 11 décembre 2024 ;
Vu la note en délibéré adressée le 24 décembre 2024 par l’AMF indiquant que le rapport financier semestriel a été déposé le 23 décembre 2024, rendant sans objet sa demande d’injonction de dépôts des comptes sous astreinte, mais qu’elle maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu la note en délibéré adressée le 6 janvier 2025 par les défendeurs demandant le rejet de la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par l’AMF à leur encontre ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constatons que la demande de l’AMF d’injonction de dépôt de rapport financier semestriel est devenue sans objet ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum la société Poxel et Monsieur [D] [E] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de
1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Poxel et Monsieur [D] [E] aux dépens.
Fait à Paris le 15 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Lucie LETOMBE
Laisser un commentaire