Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

ET

COMMERCIALE

N° RG 24/01258 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ44-11

Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],

Représentant : Me Amine SELLAMNA, avocat au barreau de REIMS

APPELANT AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.062.354.722,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la Société BANQUE KOLB, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 14 janvier 2025

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, a rendu par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire suivante :

Par jugement contradictoire du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a :

– condamné M. [C] [Y] à payer à la Société Générale venant aux droits de la banque Kolb la somme de 26 000 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] [Y] aux dépens.

Par déclaration du 26 juillet 2024, M. [C] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 13 décembre 2024, la Société Générale demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer nulle la déclaration d’appel,

– à titre subsidiaire,

– enjoindre à M. [C] [Y] de communiquer aux débats un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de deux mois sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard huit jours après la signification de la décision à intervenir,

– statuer ce que de droit sur la liquidation de l’astreinte,

– condamner M. [C] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident sous le bénéfice de la distraction.

Elle fait valoir que l’appelant n’a pas renseigné l’adresse de son domicile, de sorte qu’elle n’a pas pu lui faire signifier le jugement entrepris et qu’il est introuvable à l’adresse déclarée. Elle en conclut que sa déclaration d’appel est entachée d’une nullité de forme.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 décembre 2024, M. [C] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

– juger n’y avoir lieu à incident,

– débouter la Société Générale de ses demandes,

– déclarer régulière sa déclaration d’appel,

– condamner la Société Générale à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il fait valoir que sa déclaration d’appel est régulière ; qu’il a déclaré son adresse qui est la même que celle déclarée en première instance ; qu’en tout état de cause, l’intimée ne justifie pas du grief nécessaire pour voir accueillir la nullité pour vice de forme qu’elle invoque.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette les demandes de la Société Générale faites sur incident ;

Dit que la demande de communication de pièces est sans objet ;

Condamne la Société Générale aux dépens de l’incident ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre,

conseillère de la mise en état