Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Communication de documents bancaires et secret professionnel : enjeux et limites.
→ RésuméDébats et AudienceA l’audience sur incident du 12 novembre 2024, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. OrdonnanceL’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort. Rejet de l’Exception d’IncompétencePar ordonnance du 19 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BANKPOLSKI. Demande de Communication de PiècesDans ses conclusions d’incident du 27 juin 2024, Mme [O] a demandé au juge d’ordonner à la BANKPOLSKI de lui communiquer divers documents relatifs à l’ouverture et au fonctionnement de comptes bancaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Réponse de la BANKPOLSKILa BANKPOLSKI a demandé au juge de déclarer irrecevable la demande de communication de pièces de Mme [O] et a sollicité une condamnation de celle-ci à lui verser 2 500 euros pour frais irrépétibles. Arguments de Mme [O]Mme [O] a soutenu que sa demande était fondée sur des obligations de vigilance des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et qu’elle pouvait invoquer un manquement contractuel en tant que tiers. Arguments de la BANKPOLSKILa BANKPOLSKI a rétorqué que les dispositions invoquées par Mme [O] ne s’appliquaient pas à une banque polonaise et que sa demande était donc irrecevable. Elle a également affirmé que les obligations d’identification étaient respectées selon le droit polonais. Droit ApplicableLe juge a déterminé que le droit applicable aux demandes de Mme [O] était le droit polonais, en raison du lieu où le dommage était survenu, soit en Pologne. Recevabilité de la DemandeLa demande de communication de pièces a été jugée recevable, malgré les objections de la BANKPOLSKI concernant le droit français. Rejet de la Demande sur le FondCependant, sur le fond, la demande de communication de pièces a été rejetée, la BANKPOLSKI ayant justifié que les documents demandés étaient couverts par le secret bancaire en vertu du droit polonais. Condamnation de Mme [O]Mme [O] a été condamnée à payer 1 000 euros à la BANKPOLSKI au titre des frais non compris dans les dépens. Renvoi de l’AffaireL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 février 2025 pour que Mme [O] conclue au fond. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le 14/01/2025
A Me CHANDLER
Me GOSSET
Me GAYRAUD-MARTY
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9ème chambre 2ème section
N° RG 22/13178 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYANG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [Z] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812
S.P.A. POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANK POLSKI SPOLKA AK CYJNA Société de droit polonais
[Adresse 7]
02515 POLOGNE
représentée par Maître Caroline GAYRAUD-MARTY de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0195, et par Maître Joanna SOBCZYNSKI, de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience sur incident du 12 novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En dernier ressort
Par ordonnance du 19 mars 2024, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANKPOLSKI SPOLKA AKCYJNA (la BANKPOLSKI).
Par conclusions d’incident du 27 juin 2024, Mme [O] demande au juge de la mise en état d’ordonner à la BANKPOLSKI de lui communiquer les pièces suivantes :
a) tout document attestant de la vérification d’identité des titulaires des comptes bancaires lors de leur ouverture (compte ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX06] et [XXXXXXXXXX05]), soit
* S’agissant d’une personne physique :
– une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte ;
– la preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier ;
– le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte ;
– les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
* S’agissant d’une personne morale :
– l’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce « espagnol » (lire « polonais ») fournie au moment de l’ouverture du compte ;
– les statuts de la société concernée ;
– la déclaration de résidence fiscale de la société ;
– une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;
– la déclaration de bénéficiaire effectif.
b) Tout document attestant de la nature du compte ouvert, soit la justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires.
c) Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement des comptes bancaires :
– les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de mai à août 2018 ;
– tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire ;
– s’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de Mme [O].
Et ce, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance et durant 2 mois.
Elle entend par ailleurs que la BANKPOLSKI soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident du 19 août 2024, la BANKPOLSKI demande au juge de la mise en état de dire irrecevable et de rejeter la demande de communication de pièces formée par Mme [O]. Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [O] à lui payer somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Dit recevable la demande de communication de pièces sous astreinte formée par Mme [Z] [O] ;
La rejette sur le fond ;
Condamne Mme [Z] [O] aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à la société de droit polonais POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANK POLSKI SPOLKA AKCYJNA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, afin que Mme [Z] [O] conclue au fond.
La greffière Le juge de la mise en état
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