Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Refus de garantie d’assurance : conditions et exclusions en question
→ RésuméExposé du litigeM. [L] est locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008, propriété de la société PSA CREDIPAR, et a souscrit un contrat d’assurance auprès de L’EQUITE GENERALI. Le 13 juin 2020, alors qu’il circulait, il a perdu le contrôle de son véhicule à cause d’une manœuvre dangereuse d’un autre conducteur. Les sapeurs-pompiers ont constaté l’accident, et un appel à témoins a été lancé par le commissariat. M. [L] a déclaré l’accident à son assureur, dont l’expert a établi un compte rendu. Cependant, le 20 juillet 2020, la société HEUZE ASSURANCES ENCCAS a refusé la prise en charge, invoquant une infraction au code de la route liée à l’alcool. M. [L] a alors assigné L’EQUITE devant le Tribunal judiciaire de Paris le 23 mars 2022, demandant la prise en charge du sinistre et le paiement d’une indemnité. Décision du TribunalLe 4 décembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré le Tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de M. [L] et a désigné le Tribunal judiciaire de Versailles comme juridiction compétente. Les parties ont été informées par lettre recommandée le 4 janvier 2024. M. [L] a constitué avocat le 19 janvier 2024, tandis que L’EQUITE n’a pas constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire. La clôture de l’affaire a été prononcée le 28 mai 2024. Motifs de la décisionConcernant la demande de garantie, le Tribunal a rappelé que le défendeur doit prouver les conditions d’exclusion de la garantie. M. [L] a soutenu que l’accident n’était pas lié à l’alcool, et que les conditions générales de son contrat stipulaient que l’exclusion ne s’appliquait pas si le sinistre n’était pas en relation avec l’état du conducteur. Les éléments fournis par M. [L], notamment l’appel à témoins, indiquaient que l’accident était dû à un autre conducteur. L’assureur n’a pas pu prouver le bien-fondé de son refus de garantie. M. [L] a également justifié une demande d’indemnité de 24.278,17 euros de la part de PSA, mais la demande de TVA a été jugée sans fondement. Conclusion du jugementLe Tribunal a condamné L’EQUITE à payer à M. [L] la somme de 24.278,17 euros et aux dépens de l’instance. M. [L] a été débouté de toute demande supplémentaire. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée de droit. Le jugement a été prononcé le 16 janvier 2025. |
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
JUGEMENT
16 JANVIER 2025
N° RG 24/00038 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZIP
Code NAC : 58E
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (78)
demeurant [Adresse 4] et élisant domicilie chez Maître Cindy SAMAMA,
[Adresse 5],
représenté par Maître Noémie GILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Cindy SAMAMA, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 084 697 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, (contrat 3718903 C4RCP 100022 ref client B5012 2816 – Intermédiaire ENCCAS Distributeur Paris – [Adresse 3])
défaillante, n’ayant pas constitué avocat.
ACTE INITIAL du 04 Décembre 2023 reçu au greffe le 04 Janvier 2024.
DÉBATS : A l’audience publique tenue le 14 Novembre 2024, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 16 Janvier 2025.
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] est locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé
[Immatriculation 7], propriété de la société PSA CREDIPAR.
Il a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société L’EQUITE GENERALI.
Il expose que le 13 juin 2020, alors qu’il circulait à bord de son véhicule sur la route reliant [Localité 8] à [Localité 6] (78) il a perdu le contrôle de son véhicule en raison d’une manoeuvre dangereuse d’un autre usager de la route conduisant une voiture de type Clio GT.
A la suite de cet accident les sapeurs pompiers sont intervenus. Ils ont fait des constatations qui ont été rapportées au commissariat de [Localité 9] et celui-ci a fait un appel à témoins.
M. [L] a déclaré son accident à la société L’EQUITE GENERALI dont l’expert a établi un compte rendu.
Par lettre du 20 juillet 2020, la société HEUZE ASSURANCES ENCCAS a fait part à M. [L] de son refus de prise en charge en expliquant que le conducteur avait commis une infraction au code de la route se caractérisant par la conduite du véhicule garanti sous l’empire d’un état alccoolique.
Par acte du 23 mars 2022, M. [L] a fait assigner la société L’EQUITE devant le Tribunal judiciaire de Paris à la suite du sinistre survenu le
13 juin 2020.
Aux termes de son assignation, M.[L] demande au Tribunal au visa notamment de l’article L211-6 du Code des assurances de :
ORDONNER la prise en charge du sinistre par la société EQUITE SOCIETE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE
CONDAMNER la société EQUITE SOCIETE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE à payer à M.[L] [H] ou à PSA la somme de 24.278,17 euros outre la TVA à tire indemnitaire.
CONDAMNER HEUZE ASSURANCES ENCCAS aux entiers dépens.
Par décision du 4 décembre 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [L] à l’encontre de la société L’EQUITE et a désigné le Tribunal judiciaire de Versailles comme juridiction compétente.
Les avis d’avoir à poursuivre l’instance ont été adressées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2024.
M. [L] a constitué Avocat le 19 janvier 2024.
La société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, bien qu’ayant été destinaraire du courrier, n’a pas constitué Avocat.
Le jugement sera donc réputé contradictoire.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Condamne la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE à payer à
M. [H] [L] la somme de 24.278,17 euros,
Condamne la société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE aux dépens de l’instance,
Déboute M. [H] [L] de toute demande plus amples ou contraires,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2025 par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY
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