Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été victime d’un accident de travail causé par un chariot élévateur, entraînant un arrêt jusqu’au 2 janvier 2019. En septembre 2019, la CPAM a évalué son incapacité permanente à 5%, lui proposant une indemnité de 1.983,69 euros. En mars 2021, la CPAM a informé la SAS [7] de son intention de demander le remboursement des frais engagés. Après une procédure judiciaire, le tribunal a jugé la SAS [7] responsable et l’a condamnée à verser 11.331,69 euros à la CPAM, ainsi qu’une indemnité de 1.191 euros et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification juridique de l’accident survenu le 15 novembre 2017 ?

L’accident survenu le 15 novembre 2017 doit être qualifié d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

En effet, selon l’article 1er de cette loi, les dispositions s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il est précisé que même si le chariot élévateur était occupé à une fonction spécifique, il se déplaçait d’un point à un autre au moment de l’accident.

Ainsi, l’accident doit être analysé sous l’angle de la loi du 5 juillet 1985, car le véhicule était en mouvement, ce qui constitue un élément essentiel pour la qualification d’accident de la circulation.

Quel est le fondement du recours subrogatoire de la CPAM contre la SAS [7] ?

Le recours subrogatoire de la CPAM contre la SAS [7] trouve son fondement dans le risque créé par la circulation du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 stipule que tant le conducteur que le gardien du véhicule sont tenus d’indemniser la victime.

En l’espèce, la SAS [7] est considérée comme le gardien du chariot élévateur, car le salarié qui conduisait le véhicule agissait dans le cadre de ses fonctions.

De plus, l’article 1242 du code civil, qui traite de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, s’applique ici.

Ainsi, la SAS [7] est responsable des conséquences dommageables de l’accident, et la CPAM est fondée à exercer son recours subrogatoire pour obtenir le remboursement des prestations versées à M. [V] [E].

Quelles sont les conditions pour que la CPAM puisse obtenir le remboursement des sommes versées ?

Pour que la CPAM puisse obtenir le remboursement des sommes versées à M. [V] [E], plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, il est nécessaire que la CPAM prouve que les sommes réclamées correspondent à des prestations versées en raison de l’accident.

Les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précisent que les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris en charge.

En l’espèce, la CPAM a produit une créance totale de 11.331,69 euros, qui inclut des dépenses de santé et des pertes de gains professionnels.

Ces débours doivent être justifiés par des documents tels que des attestations d’imputabilité et des arrêts de travail, ce qui a été fait dans cette affaire.

Quels sont les effets de la décision du tribunal concernant les intérêts et la capitalisation ?

La décision du tribunal a des effets spécifiques concernant les intérêts et la capitalisation.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

De plus, l’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts peuvent être capitalisés, ce qui signifie qu’ils s’ajoutent au capital dû pour le calcul des intérêts futurs.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les sommes dues à la CPAM porteront intérêts à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts, ce qui augmente le montant total à rembourser par la SAS [7].

Ainsi, la SAS [7] devra non seulement rembourser les sommes principales, mais également les intérêts qui s’accumulent à partir de la date du jugement.