La procédure en instance d’appel, RG 24/01435, a été initiée conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P], avec l’aide de l’association Sauvegarde 71, a demandé la constatation de son désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Elle a précisé que ce désistement ne constituait pas une renonciation à l’action. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que Mme [G] [P] supporterait les dépens de l’appel. Ce document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, signé par le greffier et le conseiller de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie.

En vertu de l’article 398, « le désistement n’emporte pas renonciation à l’action ». Cela signifie que l’appelant peut, à l’avenir, réintroduire l’action sans que cela soit considéré comme une renonciation.

Dans le cas présent, Mme [G] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement, ce qui a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 405, « le désistement d’appel ne rend pas l’article 398 applicable ». Cela signifie que les règles concernant le désistement d’appel sont spécifiques et ne permettent pas de se prévaloir des dispositions générales sur le désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cadre d’un désistement, la question des dépens se pose. En effet, dans le jugement rendu, il est précisé que Mme [G] [P] supportera les dépens de l’appel.

Cela signifie que, bien qu’elle ait choisi de se désister, elle est responsable des frais engagés durant la procédure d’appel.

Il est essentiel de comprendre que le désistement n’exonère pas la partie des frais déjà engagés, sauf disposition contraire.

Ainsi, même si Mme [G] [P] a décidé de ne pas poursuivre son appel, elle doit assumer les coûts liés à cette procédure.

Quelles sont les implications de l’absence de constitution de la partie adverse dans le cadre d’un désistement ?

L’absence de constitution de la partie adverse, ici M. [F], peut avoir des implications sur la procédure.

L’article 401 du code de procédure civile indique que « le désistement d’appel peut être opposé à la partie adverse ».

Cependant, si cette partie n’est pas constituée, cela peut simplifier le processus de désistement, car il n’y a pas d’opposition à la demande de désistement.

Dans le cas présent, l’absence de conclusions de l’OPAC de [Localité 5] et [Localité 3] renforce cette situation, car cela signifie qu’il n’y a pas de contestation sur le désistement de Mme [G] [P].

Cela permet à la cour de constater l’extinction de l’instance sans complications supplémentaires.

Il est donc crucial de noter que l’absence de la partie adverse peut faciliter le processus de désistement, mais ne change pas les obligations de la partie qui se désiste.