Changement de Chambre

La procédure ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais sera redistribuée à la 8ème chambre civile.

Ordonnance de Suppression

Il a été ordonné la suppression de la procédure du rôle de la 4ème chambre, avec transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution.

Date de la Décision

Cette décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025.

Signataires

La décision a été signée par la greffière Salomé Barrois et la présidente Nathalie Vassort-Regreny.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la redistribution d’une affaire entre chambres civiles ?

La redistribution d’une affaire entre différentes chambres civiles est régie par les règles de procédure civile, notamment celles énoncées dans le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure civile.

Selon l’article L. 111-1 du Code de l’organisation judiciaire :

« Les juridictions judiciaires sont organisées en tribunaux de première instance, en cours d’appel et en Cour de cassation. »

Cet article établit le cadre général des juridictions, mais ne traite pas spécifiquement de la redistribution des affaires.

En ce qui concerne la procédure de redistribution, l’article 761 du Code de procédure civile précise :

« Les affaires sont réparties entre les chambres selon des règles établies par le règlement intérieur de la cour. »

Ainsi, la décision de redistribuer une affaire à la 8ème chambre civile doit respecter ces règles internes, qui peuvent inclure des critères tels que la spécialisation des chambres ou la charge de travail.

Il est donc essentiel que la procédure de redistribution soit effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences d’une suppression d’une procédure du rôle d’une chambre ?

La suppression d’une procédure du rôle d’une chambre a des conséquences significatives sur le traitement de l’affaire, notamment en ce qui concerne le calendrier judiciaire et les droits des parties.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, stipule :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

La suppression d’une affaire du rôle peut entraîner des retards dans le traitement de l’affaire, ce qui pourrait potentiellement violer ce droit.

De plus, l’article 10 du Code de procédure civile précise :

« Le juge doit veiller à ce que le procès se déroule dans un délai raisonnable. »

Ainsi, la suppression d’une procédure doit être justifiée par des raisons valables et ne doit pas compromettre le droit des parties à un procès rapide.

En conséquence, la transmission de l’affaire au bureau d’ordre civil pour redistribution doit être effectuée de manière à minimiser les délais et à respecter les droits des parties impliquées.