M. [I] [T] a interjeté appel du jugement du 1er mars 2022. Le 16 octobre 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 5 novembre 2024. Dans ses écritures du 7 janvier 2025, M. [I] [T] demande la constatation de son désistement, accepté par la société ORPI FRANCE. Cette dernière, par conclusions du 8 janvier 2025, sollicite l’extinction de la procédure d’appel. Un accord entre les parties a été établi, entraînant le désistement de M. [I] [T]. La cour déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. »

Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que si des réserves sont formulées ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 401 précise quant à lui que :

« Le désistement d’appel est notifié à la cour et à la partie adverse. »

Dans le cas présent, M. [I] [T] a exprimé son intention de se désister de son appel, ce qui a été accepté par la société ORPI FRANCE, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’instance est éteinte lorsque la partie qui a formé l’appel se désiste de son appel. »

Dans cette situation, l’acceptation du désistement par la société ORPI FRANCE entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la juridiction, ce qui est confirmé par la décision de la cour.

Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

La répartition des frais et dépens en cas de désistement d’appel est également précisée dans le jugement.

Il est stipulé que :

« Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. »

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, chaque partie doit supporter ses propres frais et honoraires, sans que l’une d’elles ne soit tenue de rembourser l’autre.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés durant la procédure.