L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée, assistée d’Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffier, à Paris le 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Il est important de noter que le désistement est parfait, ce qui signifie qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En cas de désistement d’appel, les dépens sont généralement à la charge de l’appelant.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, l’appelant est considéré comme ayant succombé, car il abandonne son recours.

Ainsi, la cour a décidé que « les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ».

Cela signifie que l’appelant devra payer les frais liés à la procédure d’appel, sauf s’il existe un accord entre les parties pour répartir ces frais différemment.

Il est donc crucial pour l’appelant de bien évaluer les conséquences financières de son désistement avant de prendre cette décision.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 402 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait ».

Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les décisions antérieures restent en vigueur.

L’extinction de l’instance entraîne également la fin de toutes les procédures connexes, ce qui peut affecter d’autres actions en justice.

Il est donc essentiel pour les parties de comprendre que, une fois l’instance éteinte, elles ne peuvent plus revenir sur les décisions prises dans le cadre de cet appel.

Cela souligne l’importance de la décision de désistement et ses implications sur le plan juridique.