L’article 908 du Code de Procédure Civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, l’appelant, ayant déclaré son appel le 11 juin 2024, n’a pas soumis ses conclusions avant le 11 septembre 2024. De plus, il n’a présenté aucune observation sur la caducité dans le délai imparti. Par conséquent, la décision de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel a été prise, et les dépens ont été mis à sa charge, le 16 janvier 2025 par Valéry Charbonnier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de conclusion dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

La conséquence du non-respect du délai de conclusion est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 du Code de Procédure Civile stipule :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. »

Dans le cas présent, l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel le 11 juin 2024.

Il avait donc jusqu’au 11 septembre 2024 pour conclure.

N’ayant pas respecté ce délai, la déclaration d’appel est devenue caduque.

De plus, l’appelant n’a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité, ce qui renforce la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications directes sur la répartition des dépens.

En vertu des règles de procédure civile, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, les dépens sont généralement à la charge de l’appelant.

Dans le cas présent, il a été décidé que « les dépens seront à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti en raison de la caducité.

Cette règle vise à éviter que la partie qui n’a pas respecté les délais de procédure ne bénéficie d’une exonération des frais engagés.

Ainsi, la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel entraîne non seulement la perte de la possibilité de faire appel, mais également la responsabilité financière de l’appelant concernant les dépens.