Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge du demandeur. Toutefois, le juge a précisé que cette déclaration peut être annulée si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence dans un délai de 15 jours. La décision a été prononcée en audience publique par Brice REVENEY, Juge, et Delphine VANHOVE, Greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la déclaration de caducité dans le cadre d’une instance judiciaire ?

La déclaration de caducité, comme mentionnée dans la décision du Juge des contentieux de la protection, a pour effet d’éteindre l’instance en cours.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « la caducité d’une citation est prononcée lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience ».

Cette disposition souligne que l’absence du demandeur à l’audience entraîne la perte de son droit à poursuivre l’instance, sauf à justifier d’un motif légitime dans un délai de 15 jours.

Il est important de noter que la caducité n’est pas définitive, car l’article 397-1 du même code précise que « le demandeur peut rapporter la caducité dans un délai de 15 jours en justifiant d’un motif légitime ».

Ainsi, le demandeur a la possibilité de rétablir son action en fournissant des explications valables pour son absence.

Quelles sont les conséquences financières de la déclaration de caducité ?

La décision du Juge des contentieux de la protection indique que « les dépens resteront à la charge du demandeur ».

Cela signifie que le demandeur devra supporter les frais liés à la procédure, même si l’instance a été déclarée caduque.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Ainsi, en cas de caducité, le demandeur est responsable des frais engagés, ce qui peut inclure les frais d’huissier, les frais d’avocat, et d’autres coûts associés à la procédure.

Il est donc crucial pour le demandeur de bien évaluer les implications financières de son absence à l’audience, car cela peut avoir des conséquences significatives sur sa situation économique.

Comment le demandeur peut-il justifier son absence pour éviter la caducité ?

L’article 397-1 du Code de procédure civile précise que « le demandeur doit faire connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ».

Pour éviter la caducité, le demandeur doit donc fournir des éléments de preuve ou des justifications valables dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de caducité.

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons de santé, des obligations professionnelles imprévues, ou d’autres circonstances exceptionnelles qui l’ont empêché de se présenter à l’audience.

Il est essentiel que le demandeur agisse rapidement et fournisse des preuves tangibles de son motif pour que le juge puisse apprécier la légitimité de son absence.

En cas de succès, cela permettra de rétablir l’instance et de poursuivre la procédure judiciaire.